Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue


 

Anne DesmaretsAnne Desmarets est, avant tout, une praticienne du droit familial. D'abord comme avocat, puis juriste notariale et depuis plus de quinze ans en qualité de médiatrice familiale. En avril 2008, Melchior Wathelet, fraîchement nommé Secrétaire d'Etat à la politique des Familles lui propose de participer à la création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. Ce défi l'a enthousiasmée et elle a, par la suite, eu la chance de pouvoir accompagner l'élaboration du projet de loi jusqu à son terme comme collaboratrice parlementaire au sein des commissions de la Justice du parlement fédéral.

 

Elle publie aujourd'hui, dans la collection "Lois actuelles" un ouvrage consacré à la création du tribunal de la famille et de la jeunesse: "Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue".

 

 

 

Quel est l'objectif du tribunal de la famille et de la jeunesse?

 

Le principe de base de cette réforme est «une famille, un dossier et si possible un juge». L'objectif était de créer une structure judiciaire pouvant regrouper toutes les compétences en droit familial. Le parcours judiciaire d'une famille (un couple marié ou cohabitants légaux avec ou sans enfant et des cohabitants de fait avec enfant) sera repris dans un seul dossier et si possible le même juge connaîtra de l'ensemble des litiges. Le juge de la famille sera aussi celui qui traitera les questions d'urgence jusqu ici réservées au président du tribunal en référé ou au juge de paix.

Les maîtres mots du projet sont: accessibilité, unicité, souplesse, humanité, spécialisation et modes de règlement amiable des conflits.

 

 

En quoi cette réforme s'imposait-elle?

 

La réforme était demandée depuis 40 ans par les spécialistes du droit familial! En effet, les compétences familiales étaient éclatées entre différentes juridictions: le juge de paix, le juge de la jeunesse, le président du tribunal de première instance siégeant en référé, la chambre des divorces, celle de la liquidation-partage, celle de la filiation sans compter les voies de recours. Le justiciable confronté à des difficultés familiales devait ainsi multiplier les procédures en fonction du litige et de l évolution de son état civil et se retrouvait face à ce labyrinthe judiciaire mais également faisait l objet de décisions contradictoires. Les conflits familiaux sont pénibles, épuisants et coûteux en tant que tels, il fallait absolument simplifier ces procédures, les rendre plus accessibles, cohérentes et unifiées avec l objectif de mettre la personne et particulièrement l enfant au centre de la préoccupation du judiciaire.

 

 

Comment abordez-vous cette réforme dans votre ouvrage «Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue»?

 

L ouvrage a pour objectif de permettre aux praticiens du droit familial mais également à toute personne intéressée, de pouvoir appliquer simplement les règles adoptées par la loi. Au lieu de commenter article par article la nouvelle loi ainsi que celles qui l ont déjà modifiée, l ouvrage traite les questions par thèmes, de la même manière que le groupe de travail initial et le Parlement ont traité ce projet d envergure. Le lecteur trouvera facilement la règle telle qu elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 de même que le but poursuivi et les évolutions tout au long du parcours législatif. Les commentaires contiennent beaucoup d éléments du travail parlementaire et les annexes reprennent les avis, auditions, législations adoptées en parallèle de même qu une version coordonnée des textes modifiés.

 

 

Etes-vous satisfaite de cette réforme ?

 

Cette réforme était attendue et plus personne ne croyait que nous pourrions la finaliser. Il s agit maintenant de la mettre en Suvre et ce sont les acteurs du monde judiciaire qui devront en faire une réussite. Le changement implique de bousculer des habitudes mais aussi des mentalités. La mise en application du nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse nécessitera la volonté des chefs de corps pour que les éléments, et principalement ceux qui ont trait au regroupement de l ensemble des matières auprès d un même magistrat prennent effet comme l a souhaité le législateur. Ce point est important pour respecter l esprit qui a animé les auteurs du projet. Le tribunal de la famille devra être accompagné d une volonté réelle et active de promouvoir les modes non judiciaires de règlement des conflits: obtenir que les familles, en amont du processus judicaire, ou à tout le moins durant celui-ci trouvent des solutions amiables et durables à leurs difficultés.

 

Une évaluation de la loi est prévue dans les cinq années de son entrée en vigueur et particulièrement sur le fonctionnement des chambres de règlement amiable des conflits. Elle permettra de répondre au mieux à la réalité vécue par les praticiens.

 

 

A.Desmarets, "Le tribunal de la famille et de la jeunesse - Premier commentaire d'une réforme tant attendue", Collection Lois actuelles, Kluwer, 2014.

 



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