Nouvelles prestations dans le tarif des points «pro deo»


Date de promulgation : 05/06/2008


Le montant des points rémunérant les différentes prestations des avocats pro deo ne varie pas. En revanche, de nouvelles prestations font leur entrée dans la nomenclature des points, à la suite de modifications législatives récentes ayant introduit de nouvelles procédures.

Pro deo
Les prestations des avocats «pro deo» sont rétribuées en points, en fonction d’un tarif légal. Il s’agit là de l’aide juridique de deuxième ligne, attribuée aux justiciables qui se trouvent dans des conditions bien définies (le plus souvent de revenus). On la distingue de l’aide de première ligne, offerte à tous et qui consiste le plus souvent en un premier conseil.

Dès qu’un avocat clôture un dossier dans lequel il a été désigné pour défendre un client bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne, il peut adresser au bureau d’aide juridique (BAJ) un rapport des prestations accomplies dans ce dossier. Après contrôles, les points sont convertis en argent. La valeur d’un point correspond à l’enveloppe budgétaire disponible divisée par le total des points obtenus par l'ensemble des avocats du pays. Les points sont alors convertis en un montant qui est versé aux avocats.

Nouvelles prestations
La liste des points prévoit désormais dans sa nomenclature les nouvelles prestations:
en droit familial (comme par exemple les nouvelles procédures en divorce);
en droit de la jeunesse (“Everberg”, dessaisissement du juge de la jeunesse et comparution devant le tribunal composé spécialement…);
en droit des étrangers (conseil du contentieux des étrangers, acte de notoriété…).

Pour rappel, si une prestation ne figure pas dans le tarif, il faut procéder par analogie. Attention: les rapports «pro deo» 2007-2008 doivent être remis avant le 30 juin 2008!

Entrée en vigueur
La nouvelle liste est d’application depuis le 1er septembre 2007 et vaut donc pour les rapports de l’année judiciaire 2007-2008.

Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite