Risque de pollution radioactive d’un État voisin : nouvelles recommandations - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Risque de pollution radioactive d’un État voisin : nouvelles recommandations


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La Commission européenne vient d’émettre ses nouvelles recommandations concernant les informations qui doivent lui être transmises en cas de projet entraînant un risque de pollution radioactive dans un autre État membre. Elles remplacent l’ancienne recommandation 99/829/Euratom.

Informations à transmettre en cas de risque de contamination radioactive

L’article 37 du Traité Euratom oblige chaque État membre à fournir à la Commission certaines données lorsque des projets susceptibles d’entraîner une contamination radioactive dans un autre État membre sont mis en œuvre, et ce avant que le projet ne soit autorisé. La Commission émet alors son avis dans les six mois.

Les anciennes recommandations de la Commission concernant les situations dans lesquelles ces informations doivent être transmises et les données qui doivent lui être envoyées pour chaque type de situation, qui dataient de 1999, sont maintenant remplacées par de nouvelles recommandations.

Projets visés

L’immersion et l’enfouissement sous les fonds marins de déchets radioactifs disparaissent de la liste des situations visées, car tous les États membres y ont renoncés ou ont annoncés ne pas envisager d’y recourir.

Les situations dans lesquelles les états doivent transmettre des informations à la Commission sont celles dans lesquelles il est procédé à un rejet normal ou accidentel de substances radioactives, en association avec les activités suivantes :

 
Situation
Informations à transmettre
1
Exploitation de réacteurs nucléaires, à l’exception des réacteurs de recherche dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 MW de charge thermique continue
2
Retraitement de combustible nucléaire irradié
Annexe I
3
Extraction minière, concentration et conversion d’uranium et de thorium
Annexe I
4
Enrichissement d’uranium en U-235
Annexe I
5
Fabrication de combustible nucléaire
Annexe I
6
Stockage de combustible nucléaire irradié dans des installations spécifiques (sauf stockage de combustible nucléaire irradié dans des châteaux autorisés pour le transport ou le stockage, sur des sites nucléaires existants)
Annexe I
7
Manipulation et transformation de substances radioactives à échelle industrielle
Annexe I
8
Gestion avant évacuation de déchets radioactifs provenant des activités mentionnées aux points 1 à 9
Annexe II
9
Démantèlement de réacteurs nucléaires, d’usines de fabrication de combustible à oxydes mixtes (nouveau) et d’usines de retraitement (à l’exception des réacteurs de recherche dont la puissance maximale ne dépasse pas 50 MW de charge thermique continue)
Annexe III
10
Dépôt de déchets radioactifs au niveau du sol ou en sous-sol sans intention de les récupérer
Annexe IV
11
Traitement industriel de matières radioactives présentes dans la nature et soumis à autorisation de rejet
Eléments pertinents mentionnés à l’annexe I
12
Toutes les autres activités pertinentes
Aucune, à moins que la Commission ne demande certaines informations

Modification d’un projet

Lorsqu’un État membre envisage de modifier un projet de rejet d’effluents radioactifs, les informations concernant cette modification doivent parfois également être transmises :
la communication des données (prévues par le formulaire de l’annexe V) est nécessaire lorsque la Commission a déjà émis un avis sur le projet et que les limites autorisées ou les prescriptions connexes sont moins restrictives que celles du projet existant, ou lorsque les conséquences potentielles sont aggravées ;
la communication de données n’est pas nécessaire, à moins que la Commission n’en fasse la demande, lorsqu’aucune nouvelle autorisation ou licence n’est requise ou lorsque la modification du projet prévoit des limites autorisées et des prescriptions connexes identiques ou plus restrictives que dans le projet existant, et que les conséquences potentielles des rejets du ou des accidents de référence sont inchangées ou diminuées ;
la communication des données (prévues par l’annexe VI) est nécessaire (à moins que l’État membre n’établisse que l’on se trouve dans l’un des cas visés au tiret précédent) lorsque la Commission n’a encore émis aucun avis sur le projet en question.

Moment de la communication

Les données doivent être communiquées à la Commission « une fois le projet de rejet d’effluents radioactifs fermement établi », et autant que possible un an, mais au moins six mois:
avant d’accorder l’autorisation de rejets d’effluents radioactifs ;
avant le début des activités pour lesquelles aucune autorisation de rejet n’est prévue.
Lorsqu’il s’agit de rejets liés à une «autre activité pertinente » (point 12 du tableau) pour lesquels la Commission a demandé certaines informations, la transmission doit avoir lieu dans les six mois de la demande. Cette demande d’informations n’annule pas une autorisation éventuellement déjà accordée par l’État membre, mais il conviendra de réexaminer cette dernière à la lumière de l’avis de la Commission, lorsqu’il aura été reçu.

Changements importants concernant des sites complexes

Lorsque les États communiquent une série de données concernant un site complexe où des changements importants sont programmés sur de longues périodes, en plusieurs étapes et comprenant notamment l’exploitation de nouvelles installations, ils doivent transmettre une description complète et détaillée de l’ensemble des activités prévues.
Ils doivent également, par la suite, communiquer les éventuelles modifications de ce projet.

La transmission doit également porter sur les scénarios d’accident possibles. En ce qui concerne ces derniers, les données envoyées à la Commission doivent inclure au moins des informations sur les quantités estimées et les formes physicochimiques des radionucléides présents sur le site, ainsi que sur les quantités qui seraient rejetées dans le cas de l’accident considéré pour chacune de ces installations.
Des informations sur les activités passées et présentes menées sur le site peuvent également être transmises.

Après la transmission

L’État transmettant les données assume la responsabilité de toutes les informations communiquées à la Commission sur ce projet.

Après réception de l’avis de la Commission, l’État concerné doit informer cette dernière des mesures qu’il envisage de prendre pour donner suite, le cas échéant, aux recommandations qu’il contient. Il doit également lui transmettre l’autorisation de rejet (ainsi que ses modifications ultérieures) qu’il accorde, afin de permettre la comparaison avec les informations initialement transmises, sur lesquelles l’avis de la Commission était fondé.

Source:11 octobre 2010 - Recommandation de la Commission nr. 2010/635/Euratom sur l'application de l'article 37 du traité Euratom, JO L 23 octobre 2010, p.36;
Voir aussi

Guillaume de Stexhe

 

Recommandation de la Commission nr. 2010/635/Euratom sur l'application de l'article 37 du traité Euratom

Date de promulgation : 11/10/2010
Date de publication : 27/10/2010

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