Législation adaptée à l'arrivée du chèque-repas électronique


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À partir du 1er janvier 2011, le titre –repas électronique fera progressivement son apparition dans notre pays. Le choix d’abandonner ou non les anciens titres « papier » restera libre.
Alors qu’un premier arrêté du 12 octobre 2010 mettait en place le système et les règles d’agrément des éditeurs de titres, un second arrêté promulgué le même jour vient maintenant adapter la législation en vigueur.

Les « chèque-repas »

Le titre-repas (plus communément désigné sous le nom de « chèque-repas ») fait partie de la vie quotidienne de plus de 1,3 millions de travailleurs dans notre pays.
À raison d’une vingtaine de chèques par travailleur et par mois, et il est facile de comprendre que l’impression, le transport, le contrôle, et toutes les autres opérations qui sont liées à l’utilisation de ces titres représente une masse de travail considérable, à la fois pour les commerçants et pour les entreprises belges. Il a donc été décidé de remplacer progressivement le bon vieux chèque « papier » par un équivalent électronique, et ce à partir du 1er janvier prochain.

Le système, règlementé par un arrêté royal du 12 octobre 2010, fonctionnera de la manière suivante :
un éditeur agréé de titres-repas électroniques, payé par l’employeur, versera sur le « compte titres-repas électroniques » du travailleur le montant des chèques auquel il a droit ;
ce dernier pourra alors payer ses dépenses alimentaires au moyen d’un « support » (vraisemblablement une carte à puce du type « carte de banque »), à concurrence du crédit dont il dispose sur son compte ;
ensuite, l’éditeur créditera le commerçant payé en chèques-repas électroniques au plus tard dans les deux jours de la transaction.
Un second arrêté du 12 octobre 2010 adapte la législation en vigueur à l’arrivée de cette nouveauté.

Exonération de cotisations sociales

Les titres-repas, qu’ils soient « papier » ou « électroniques », sont exonérés de cotisations sociales.

Exonération en ce qui concerne l’IPP

Ils ne sont pas considérés comme une rémunération (et sont donc exonérés de l’IPP), à condition que certaines conditions soient remplies :
l'octroi du titre-repas doit être prévu par une convention collective ;
le nombre de titres octroyés doit être égal au nombre de jours de travail. Plus précisément, ils sont remis au travailleur (pour la version « papier ») ou crédités sur son compte (pour la version « électronique) chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels il travaillera vraisemblablement. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours que le travailleur a effectivement presté ;
les titres sont délivrés au nom du travailleur ;
ils ont une durée de validité de trois mois (pour les titres électroniques, ce délai commence à courir à partir du moment du versement sur le compte) ;
ils ne peuvent être acceptés qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;
l'intervention de l'employeur ne peut excéder 5,91 EUR par titre-repas, et celle du travailleur doit s'élever à au moins à 1,09 EUR.
Une nouvelle condition est ajoutée à cette liste par le second arrêté du 12 octobre 2010 : un titre-repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour.

Conditions particulières pour les titres-repas électroniques

En plus de cela, toujours pour ne pas être considéré comme une rémunération, le titre-repas électronique doit remplir quelques conditions supplémentaires :
le nombre de titres-repas (électroniques) et leur montant brut, diminué de la part personnelle du travailleur, doivent être mentionnés sur la fiche de salaire ;
avant de les utiliser, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des titres-repas qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés ;
le choix de la forme électronique pour les titres-repas doit faire l’objet d’une convention collective conclue (CCT) au niveau de l'entreprise ou du secteur d’activité. Si cela n’est pas possible (absence de délégation syndicale ou catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par des CCT), ce choix est réglé par un accord individuel écrit.
seuls des éditeurs agréés peuvent délivrer des titres-repas électronique. Si un éditeur perd son agrément ou fait faillite, les titres restent valable jusqu’à leur date d’expiration.
l'utilisation des titres ne doit pas entraîner de coûts pour le travailleur. Sauf en cas de vol ou de perte du support servant à les utiliser. Mais même dans ce cas, le coût du remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur d'un titre-repas.

Passage du papier à l’électronique

Le passage aux titres-repas électroniques est un changement réversible. Les modalités qui y sont liées (délais, etc) doivent être fixées par une CCT, ou par le règlement de travail lorsqu’il a été décidé par accord individuel écrit.
Si rien n’a été prévu, le choix de la forme électronique est valable pour au moins trois mois. Ensuite, l'employeur et le travailleur peuvent modifier leur choix moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois (délai prenant le premier jour du mois qui suit celui de la notification du préavis).

Une exception à cela : pour les intérimaires, le choix du passage à l’électronique et ses modalités ne peuvent être réglés que dans le cadre d'une CCT sectorielle préalable.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Source:Arrêté royal du 12 octobre 2010 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 23 novembre 2010, p.72399; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-11-23&numac=2010205877#top
Source:Arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, M.B., 23 novembre 2010, p. 72394.http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-11-23&numac=2010205879#top
Voir aussi

Guillaume de Stexhe

 

Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Date de promulgation : 12/10/2010
Date de publication : 24/11/2010

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