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Formulaire de déclaration IPP exercice 2012


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Le formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011) a été publié au Moniteur du 21 mars 2012. Par rapport à l’an passé, 13 nouveaux codes font leur apparition et 4 ont été supprimés. La date ultime de dépôt doit encore être fixée par l’administration, mais il s’agira presque certainement du 29 juin 2012. Les mandataires qui introduisent les déclarations de leurs clients via Tax-on-web recevront un délai supplémentaire. Le nouveau formulaire de déclaration n’est pas encore disponible sur Tax-on-web.

Déclaration 2012 au scanning

Le formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2012 consiste en :
un formulaire de préparation à la déclaration (partie 1 et partie 2), dans lequel le contribuable peut porter toutes les mentions et les calculs qui lui sont nécessaires pour ensuite remplir correctement sa déclaration. Il doit ensuite reporter les codes (avec leurs codes de contrôle à deux chiffres), les montants et les autres données dans le formulaire de déclaration. Ce formulaire préparatoire est uniquement destiné au contribuable ;
la déclaration elle-même (partie 1 et partie 2), destinée à être scannée avec les annexes et les pièces justificatives, qui constitue en quelque sorte un résumé des données du formulaire préparatoire. Un système d’aide-mémoire est imprimé sur le formulaire, avec des exemples. Le contribuable doit uniquement envoyer ce formulaire aux centres de scanning de Gand ou de Namur, ou le déposer au bureau local des contributions.

Tax-on-web

Cette année encore, le contribuable ou son mandataire peuvent introduire leur déclaration IPP (partie 1 et partie 2) de manière électronique via Tax-on-web. Les contribuables qui doivent remplir la partie 2 de la déclaration le font presque toujours faire par un comptable, un consultant ou un fiscaliste. Seuls ceux de ces mandataires qui introduisent la déclaration de leur client par voie électronique reçoivent, pour ce faire, un délai supplémentaire.

Attention !
Le nouveau formulaire n’est pas encore disponible sur Tax-on-web. Le 26 mars 2012, « Tax-on-web fermera (…) ses portes pour pouvoir mettre en place la prochaine édition ». Ce qui signifie qu’il ne sera plus possible d’introduire électroniquement de déclarations à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2011.

Solliciter l’aide d’un fonctionnaire des contributions

Un contribuable peut remplir sa déclaration avec l’aide d’un fonctionnaire des contributions. Celui-ci introduit ses données via Tax-on-web. A partir de l’exercice d’imposition 2012, le contribuable ne doit plus signer, dater et certifier exact qu’un seul des 2 exemplaires réalisés par le fonctionnaire. Par la suite, soit il le remet au fonctionnaire l’ayant aidé, soit il l’envoie au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l’imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Jusqu’à présent, le contribuable était également obligé de dater et signer la déclaration « papier », envoyée par l’administration fiscale, lorsqu’un fonctionnaire l’avait aidé à remplir sa déclaration. Puisque ce formulaire reste vierge et n’est pas utilisé, le SPF finances a supprimé cette formalité. De même, cette déclaration « papier » ne doit plus être remise avec la copie imprimée des données.

Nouveautés dans la déclaration exercice 2012

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différences importantes entre les déclarations des exercices 2011 et 2012.

Partie 1 : Cadre II. Renseignements d’ordre personnel et charges de famille

Les montants figurant dans ce cadre sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Partie 1 : Cadre IV. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et prépensions

Dans la rubrique IV, A.15., les médecins généralistes agréés doivent indiquer la prime qu’ils ont obtenue du ‘Fond d’impulsion pour la médecine générale’ pour s’installer dans une zone prioritaire (nouveaux codes 1267-91 et 2267-61). En raison de l’ajout de ce nouveau point 15, les points suivants de la rubrique IV.A. sont renumérotés.

A partir de l’exercice d’imposition 2012, la prime destinée à encourager l’installation des jeunes médecins dans les zones à faible densité médicale est imposée distinctement au taux réduit de 16,5% (loi du 7 novembre 2011).

Dans la nouvelle rubrique IV.K., les travailleurs qui ont droit à un bonus à l’emploi doivent le mentionner à côté des nouveaux codes 1284-74 et 2284-44.

A partir de l’exercice 2012, les contribuables ayant un bas salaire peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt, en plus du bonus à l’emploi (art. 289ter/1, CIR 1992).

Le nouveau crédit d’impôt est accordé aux travailleurs (y compris les dirigeants d’entreprise dans un lien de contrat de travail) qui sont assujettis aux cotisations sociales complètes (régimes prévus à l’art. 21, § 1, 1° à 3° et 5° de la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et à l’art. 1, 1° à 3° de l'arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande). Le crédit d’impôt est égal à 5,7 % de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale réellement attribuée sur les rémunérations obtenues à partir du 1er janvier 2011, avec un maximum de 120 € par période imposable (montant indexé pour l’exercice 2012).

L’insertion de cette nouvelle lettre K implique de revoir la suite alphabétique dans la rubrique IV.

Partie 1 : Cadre V. Pensions

La description de la rubrique V.C., « Pensions d’origine étrangère (et frais y afférents) », est remplacée. Ici, le contribuable doit indiquer le pays, le code en regard duquel elles ont été mentionnées (p.ex. 1211-50) et le montant des pensions d’origine étrangères (et des frais y afférents) pour lesquelles il a droit à une réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère (pensions qui sont exonérées de l’impôt des personnes physiques, mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Partie 1 : Cadre IX. (Dépenses donnant droit à des) réductions d’impôt

Dans la rubrique IX.G., le contribuable doit mentionner ses dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation qui lui donne droit à une réduction d’impôt. Il s’agit de réductions d’impôt pour :
l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique ;
l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire ;
l’installation de tout autre dispositif de production d’énergie géothermique ;
le remplacement ou l’entretien de chaudières ;
l’installation de double vitrage ;
l’isolation du toit, des murs et des sols ;
le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge ;
un audit énergétique de l’habitation.

Une différence est faite entre les dépenses effectuées dans une « nouvelle » habitation (occupée depuis moins de 5 ans à la réception des travaux) et ceux effectués dans une « vieille » habitation (occupée de puis plus de 5 ans à la réception). Si le contribuable a effectué les travaux dans plus d’une habitation, il doit également le mentionner.

Ces réductions d’impôt ont été réorganisées et certaines changent de codes. Notamment car depuis le 1er janvier 2011, les dépenses réalisées pour l’acquisition d’un système de boiler solaire n’entrent plus en considération pour la réduction d’impôt supplémentaire de 830€ (montant indexé exercice 2011).

La rubrique IX.M. ‘Réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de fonds de développement agréés’ est désormais divisée comme suit :
1)
réduction d’impôt pour les actions acquises en 2011 (codes 1323-35 et 2323-05) ; et
2)
reprise de la réduction d’impôt réellement obtenue antérieurement suite à la cession anticipée des actions en 2011 (codes 1376-79 et 2376-49).
Cette séparation a été instaurée pour obliger certains contribuables qui ont bénéficié d’une réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de fonds de développement agréés, et qui ont revendu ces actions dans les 5 ans, à en rembourser une partie.

Partie 1 : Cadre X. Crédit d’impôt pour l’achat d’un paquet agréé « Internet pour tous » (Start2surf@home)

Ce cadre est entièrement supprimé de la déclaration pour l’exercice d’imposition 2012. Le crédit d’impôt pour l’achat d’un paquet agréé « Internet pour tous » valait uniquement pour les dépenses réalisées jusque fin 2010.

Par conséquent, les cadres suivants reçoivent un nouveau numéro :
Cadre X. (au lieu de Cadre XI) Versements anticipés relatifs à l’exercice d’imposition 2012 ;
Cadre XI. (au lieu de Cadre XII) Comptes à l’étranger.

Partie 2 : Cadre XIII. Revenus des capitaux et biens immobiliers

Les montants figurant dans ce cadre sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Partie 2 : Cadre XIV. Revenus divers

Dans la rubrique XIV.B.3. ‘Indemnités personnelles provenant de l’exploitation de découvertes, attribuées à des chercheurs’, le contribuable doit, s’il a droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus), mentionner sous c) : le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés et le montant de ces revenus.

Partie 2 : Cadre XV. Rémunérations des dirigeants d’entreprise

Dans la rubrique XV.8., les médecins généralistes agréés doivent indiquer la prime qu’ils ont obtenue du ‘Fond d’impulsion pour la médecine générale’ pour s’installer dans une zone prioritaire (nouveaux codes 1428-27 et 2428-94). En raison de l’ajout de ce nouveau point 8, les points suivants de la rubrique XV. sont renumérotés.

Dans la nouvelle rubrique XV.15., les dirigeants d’entreprise qui ont droit à un bonus à l’emploi doivent mentionner le montant de ce bonus à côté des nouveaux codes 1419-36 et 2419-06.
A partir de l’exercice 2012, les bas salaires peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt, en plus du bonus à l’emploi. Le nouveau crédit d’impôt est accordé aux travailleurs, y compris les dirigeants d’entreprise dans un lien de contrat de travail, qui sont assujettis aux cotisations sociales complètes (plus d’information : confer ci-dessus, le titre « Partie 1 : Cadre IV. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et prépensions).

Dans la rubrique XV.18., les dirigeants d’entreprise doivent indiquer le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés (p.ex. 1400-55) et le montant des revenus d’origine étrangère (et des frais afférents), pour lesquels ils ont droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Partie 2 : Cadre XVI. Bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

Dans la rubrique XVI.17., les dirigeants d’entreprise doivent indiquer le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés (p.ex. 1600-49) et le montant des revenus d’origine étrangère (et des frais afférents), pour lesquels ils ont droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Partie 2 : Cadre XVII. Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives

Dans la rubrique XVII.17., le contribuable doit indiquer le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés (p.ex. 1650-96) et le montant des revenus d’origine étrangère (et des frais afférents), pour lesquels il a droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Partie 2 : Cadre XIX. Rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants

Dans la rubrique XIX.5., le contribuable doit indiquer le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés (p.ex. 1450-05) et le montant des rémunérations et des frais mentionnés aux rubriques 1 à 3 et afférents à des revenus d’origine étrangère recueillis par son conjoint ou cohabitant légal, pour lesquels il a droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Partie 2 : Cadre XX. Bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieure

La description de la rubrique XX.3. est remplacée comme suit :
« 3. Primes et indemnités :
a) Imposables distinctement à 12,5 p.c. (codes 1687-59 et 2687-29) ;
b) Imposables distinctement à 16,5 p.c. (codes 1694-52 et 2694-22) ».
On ne mentionne donc plus que ces primes et indemnités étaient instaurées en tant qu’aide au secteur agricole par les Communautés européennes.

Dans la rubrique XX.9., le contribuable doit indiquer le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés (p.ex. 1690-56) et le montant des revenus d’origine étrangère (et des frais afférents) mentionnés aux rubriques 1 à 7, pour lesquels il a droit à une ‘réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère’ (revenus qui sont exonérés conventionnellement de l’IPP mais qui entrent en considération pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus, ou pour lesquels l’impôt est réduit de moitié).

Entrée en vigueur

L’AR du 14 mars 2012 entre en vigueur le 31 mars 2012.
Il contient le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2012

Source:Arrêté royal du 14 mars 2012 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2012, M.B., 21 mars 2012.
Voir aussi
Loi du 7 novembre 2011 modifiant l’article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 16 novembre 2011, p. 68.356.
Arrêté royal du 13 mars 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2011. Erratum, M.B., 23 mars 2011 (éd. 1), 18.044.
Arrêté royal du 13 mars 2011 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011, M.B., 18 mars 2011 (éd. 2), p. 16898.

Christine Van Geel / Joshua Capuozzo

 

Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012

Date de promulgation : 14/03/2012
Date de publication : 21/03/2012

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