Que doit faire l’ouvrier licencié pour obtenir une allocation de licenciement ? - LegalWorld - Jura - Kluwer

Que doit faire l’ouvrier licencié pour obtenir une allocation de licenciement ?


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Depuis le 1er janvier 2012, la prime de crise a laissé sa place à l’allocation de licenciement. Les règles et modalités d'octroi de l'allocation de licenciement ont déjà été mises en avant en pratique. Par souci règlementaire, celles-ci sont enfin publiées dans un arrêté d’exécution.

Allocation de licenciement/procédure

Comme ce fut le cas pour la prime de crise, cette allocation est due aux ouvriers qui sont licenciés. Cette allocation s’ajoute aux délais et aux indemnités de préavis ordinaires. Toutefois, celle-ci est versée par l’ONEm alors qu’auparavant le paiement de la prime de crise classique était pris en charge par l’employeur à raison d’un tiers.

Voici les règles à retenir pour obtenir l’allocation.

A l'issue de la période couverte par une rémunération (ou par une indemnité de rupture), le travailleur doit introduire une demande auprès d'un organisme de paiement de son choix (soit la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat).

La demande se fait au moyen du formulaire C4 (certificat de chômage), délivré par l'employeur. L'organisme de paiement fera parvenir cette demande au bureau de chômage (ONEm) dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence principale. Celle-ci doit parvenir :
au plus tôt à partir du premier jour suit la date de fin de la période qui est couverte par une rémunération ou par une indemnité de rupture ; et
au plus tard dans les 6 mois à partir de ce jour.
Exemple: le dernier jour qui est couvert par une indemnité de rupture est le 20 mai 2012; la demande pour obtenir l'allocation de licenciement doit donc parvenir à l'ONEm au plus tard le vendredi 18 novembre 2012.

L’allocation de licenciement est octroyée si le dossier complet parvient dans les temps au bureau de chômage compétent, sauf si le travailleur démontre qu’il était dans l’impossibilité d’introduire le dossier en temps voulu.

Le paiement de l’allocation se fait par l’organisme de paiement au plus tard dans un délai d’un mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit le moment où la décision d’octroi de l’allocation a été communiquée à l’organisme.

Rappelons que cette allocation ne peut être payée au travailleur à l’occasion du licenciement chez le même employeur qu’une seule fois par année civile, ceci afin d’éviter les abus. Pour l’application de cette disposition, le paiement est considéré être effectué le premier jour ouvrable qui suit la date de fin de la période qui est couverte par une rémunération ou par une indemnité de rupture.

Si l'ONEM décide de ne pas octroyer l'allocation de licenciement, le travailleur peut, dans un délai de 3 mois, introduire un recours au tribunal du travail contre cette décision.

Bref rappel

Ces nouvelles règles s’appliquent :
aux contrats de travail d’ouvrier ;
aux contrats de travail titres-services ;
aux contrats de travail domestiques.

Le principe de l’allocation de licenciement vaut pour tous les ouvriers (secteur privé/secteur public), que ceux-ci soient entrés en service avant ou après 2012. Le congé, quant à lui, doit par contre être notifié à partir du 1er janvier 2012.

Pour avoir droit à cette allocation, les travailleurs doivent être licenciés par l’employeur, sauf en cas de licenciement :
pour motif grave ;
pendant la période d’essai ;
en vue de la mise à la retraite ;
en vue de la prépension ;
de travailleurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois.

Rétroactivité

L’arrêté royal du 2 juin 2012 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Source:Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel, M.B., 14 juin 2012.
Voir aussi
Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel, M.B., 28 avril 2011 (art. 10-14 loi AIP).
Arrêté royal du 25 novembre 1991, M.B., 31 décembre 1991 (arrêté chômage).

Joshua Capuozzo

 

Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

Date de promulgation : 02/06/2012
Date de publication : 14/06/2012

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