Règles uniformes d’échantillonnage par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - LegalWorld - Jura - Kluwer

Règles uniformes d’échantillonnage par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


Powered by Jura


Les arrêtés royaux relatifs aux pesticides, aux engrais et amendements du sol, aux aliments pour animaux, et aux autres produits dont le contrôle est assuré par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), contiennent tous des modalités différentes en ce qui concerne l’échantillonnage et l’analyse. Un arrêté royal du 20 septembre 2012 regroupe ces procédures dans un texte séparé, et procède par la même occasion à leur uniformisation. Les différents arrêtés concernés ne contiendront donc désormais plus que des procédures d’échantillonnage et d’analyse spécifiques à certains produits déterminés.

Le nouvel arrêté royal portant sur l’échantillonnage réalisé par l’AFSCA puise son inspiration dans un ancien arrêté de 1990 relatif lui aussi à l’échantillonnage, et qui s’applique notamment aux échantillons de nourriture, de boissons, de détergents et de produits cosmétiques.

Produits et échantillons

Le nouvel arrêté commence par donner une définition précise de ce qu’il faut entendre par un « lot » de produits, de ce que sont des échantillons « élémentaires » ou « finaux », ou encore de qui sont les « intéressés » dont il est question dans le texte. En pratique, il s’agit de la personne qui détient les produits – le « détenteur » – ou, à défaut, le propriétaire de ceux-ci.

Décision du préleveur

Le préleveur décide lui-même s’il procède au prélèvement d’échantillons élémentaires, d’échantillons finaux ou d’échantillons destinés au laboratoire. Il doit seulement tenir compte de la représentativité nécessaire. La loi peut toutefois en disposer autrement. Le préleveur établit, dans tous les cas, un rapport d’échantillonnage et en fournit une copie à l’intéressé.

A partir de l’échantillon élémentaire ou de l’échantillon final, le préleveur en prépare deux autres destinés au laboratoire : un pour l’analyse, et l’autre pour une éventuelle contre-analyse. Il existe toutefois une demi-douzaine d’exceptions à cette règle. Par exemple, lorsqu’il n’y a pas de quantité suffisante de produit pour en extraire deux échantillons, ou lorsque le produit est très périssable. Le préleveur a ensuite le choix : il peut emporter les deux échantillons au labo, ou laisser le deuxième sur place, sous la responsabilité de l’intéressé.

Afin d’être certain que les échantillons ne seront pas altérés, ils sont tous deux emballés et scellés, si cela est possible.

Paiement par le préleveur

Normalement, le préleveur paye l’équivalent de la valeur des échantillons à l’intéressé. Il ne doit cependant rien payer si les échantillons sont prélevés :
lors d’un contrôle dans le cadre de l’importation ou de l’introduction ;
à la suite d’une saisie ;
dans le cadre d’une enquête en raison de précédents échantillonnages ou étiquetages non-conformes ; ou
sur des animaux vivants, des cadavres ou des plantes (échantillons biologiques).

Le deuxième échantillon que le préleveur peut choisir de laisser sur place ne doit alors pas être payé non plus.

Information par le préleveur

Le préleveur doit mettre l’intéressé au courant de son droit de demander une contre-analyse, et doit préciser le délai pour introduire cette demande. Il doit également l’informer des frais qui sont mis à sa charge, etc.

Rapports d’échantillonnage, d’analyse, et de contre-analyse

L’arrêté royal énumère les éléments qui doivent figurer au sein du rapport d’échantillonnage établi par le préleveur, ainsi que dans le rapport d’analyse du laboratoire agréé. Il précise également quand une contre-analyse doit être réalisée, par qui, et ce qui doit figurer dans le rapport de cette contre-analyse.

Expertises post-mortem

Les procédures harmonisées d’échantillonnage et d’analyse sont applicables à tous les contrôles réalisés par l’AFSCA, à l’exception :
des expertises post-mortem réalisées par les vétérinaires (en exécution de l’annexe I, section I, Chapitre II, D, point 2 du règlement 854/2004) ; et
des expertises réalisées dans le secteur des viandes de boucherie (en exécution de l’ancien article 21ter, § 1 de l’arrêté royal du 9 mars 1953, entretemps abrogé).

A partir du 22 octobre

L’arrêté royal portant sur l’échantillonnage réalisé par l’AFSCA entre en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 22 octobre 2012.

Source:Arrêté royal du 20 septembre 2012 relatif au prélèvement et à l'analyse d'échantillons, visés à l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, M.B., 12 octobre 2012
Voir également
Arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits, M.B., 26 janvier 1990 (arrêté échantillons denrées alimentaires)

Carine Govaert / Benoît Lysy

 

Arrêté royal relatif au prélèvement et à l'analyse d'échantillons, visés à l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Date de promulgation : 20/09/2012
Date de publication : 12/10/2012

Powered by Jura











SosAvocat

Découvrez nos revues juridiques

Droits d'enregistrement Werdefroy Au sommaire du dernier numéro de la Lettre d’info Droits d’enregistrement :

 

 

 

- Partages et cessions réalisés par acte visé à l’article 1287 C. jud. – Région flamande, par Nathalie Meert

 

- Droits d’enregistrement sur les donations à certaines personnes morales: le point interrégional, par Gilles de Foy et Marc Petit

 

- Commentaire succinct du décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, par Laurent Stas

 

- Nouvelle organisation des bureaux de l’enregistrement à partir du 1er avril 2014, par Marc Petit

 

Découvrez notre collection d'information Droits d'enregistrement.

 

Ces textes sont également accessibles via Jura.

Pour chaque métier, la sélection idéale de services en ligne