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Réforme de l'autorité belge de la concurrence


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Une loi du 3 avril 2013 a inséré 2 livres dans le Code de droit économique :

1. livre IV « Protection de la concurrence »
2. livre V « La concurrence et les évolutions de prix »

Le livre IV réforme l'autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures à l'avenir. Le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie. Une deuxième loi du 3 avril 2013 règle un certain nombre de questions de procédure.

Règles de concurrence

Sous un premier titre, le livre IV décrit une série de règles de concurrence qui reprennent en grande partie des dispositions de la loi sur la protection de la concurrence économique du 15 septembre 2006. Par exemple, la compétence pour les exonérations collectives est reprise intégralement, mais elle n'est plus mentionnée que comme une procédure indépendante. La terminologie a également été adaptée ici et là.

Autorité de concurrence

L'« application du droit de la concurrence » est abordée sous le deuxième titre du livre IV. Avant toute chose, l'autorité de concurrence est réformée en une autorité indépendante, avec maintien de la séparation entre les pouvoirs d'instruction et de décision. La nouvelle structure comprend un comité de direction composé d'un président, d'un auditeur général, d'un directeur des études économiques et d'un directeur des études juridiques. Le budget de l'autorité est augmenté.

Le président de l'autorité réformée présidera le collège décisionnel, à chaque fois aux côtés de deux assesseurs indépendants. Pour chaque affaire, les assesseurs seront désignés à tour de rôle sur la base d'une liste. Cette liste comporte le nom des assesseurs nommés par le Roi pour un mandat de 6 ans renouvelable.

L'auditeur général dirigera les instructions. C'est pourquoi un nouvel auditorat est institué en tant que service d'instruction, avec des attributions réorganisées. Pour chaque affaire, l'auditeur général désigne un membre du personnel de l'auditorat et une équipe d'instruction qui se charge de la direction journalière de l'instruction.

Amélioration des procédures

La nouvelle loi augmente l'efficacité des procédures. Le législateur veille à une procédure plus rationalisée pour la prise de décisions administratives en première instance. Le législateur prévoit des délais pour la procédure devant le Collège de la concurrence, lequel devient l'organe décisionnel dans les procédures formelles. Le Collège de la concurrence prend ses décisions sur la base d'un projet de décision déposé par l'auditorat. Les droits de la défense sont étendus.

La procédure pour la prise de mesures provisoires gagne également en efficacité. Les mesures provisoires sont primordiales dans le cadre de la politique de la concurrence parce qu'elles permettent d'agir avant qu'une infraction n’ait causé un préjudice considérable. Les plaintes et demandes visant à la prise de mesures provisoires restent peu nombreuses à l'heure actuelle. L'objectif est que le Conseil devienne un forum utile pour les pratiques restrictives de concurrence.

La procédure relative aux transactions est tout aussi importante. Grâce à la nouvelle loi, l'auditorat peut évaluer en cours d'instruction si une affaire peut faire l'objet d'une transaction.

Lorsque c'est le cas, l'auditorat communique cette décision aux entreprises concernées. Ce faisant, l'auditorat indique les griefs sur lesquels il estime pouvoir se fonder. Les entreprises concernées auront accès aux preuves matérielles et celles-ci connaîtront l'importance de l'amende que l'auditorat proposera au Collège de la concurrence. Les entreprises concernées peuvent discuter de la proposition avec l'auditorat et décider de soumettre ou non une proposition de transaction. La proposition doit contenir un aveu de l'infraction et l'acceptation de la sanction. Cette procédure aboutit ensuite à une décision de transaction.

Évolutions de prix

Le livre V aborde « la concurrence et les évolutions de prix ». La structure remaniée de l'Autorité belge de la concurrence se voit conférer le pouvoir de prendre des mesures qui découlent des constatations de l'Observatoire des prix. L'Observatoire des prix reçoit également plus de moyens. Les prix des médicaments (et assimilés) font l'objet d'une réglementation distincte.

Un système d'analyses objectives à réaliser par l'Observatoire des prix est introduit. Celui-ci reçoit des pouvoirs élargis pour surveiller le marché. Les possibilités de limiter le dysfonctionnement du marché sont étendues. Dans ce cadre, les décisions sont prises par l'Autorité belge de la concurrence et éventuellement par la cour d'appel de Bruxelles. En effet, les procédures existantes s'avéraient lourdes et ne fonctionnaient pas dans la pratique.

L'Observatoire des prix analyse l'inflation et ses causes. Cette tâche est désormais développée parce que les prix en Belgique continuent d'augmenter plus rapidement que dans les pays voisins. À cette fin, les prix et les marges sont comparés à des valeurs de référence. Une analyse complémentaire éventuelle est transmise au ministre compétent et à l'Autorité de concurrence.

Le rapport de l'Observatoire des prix peut être publié mais le caractère confidentiel des données doit être respecté. L'Autorité belge de la concurrence se voit habilitée à prendre des mesures provisoires après avoir entendu l'entreprise ou le secteur concerné. Il s'agit d'un pouvoir spécial. Les mesures sont effectives pendant une période de 6 mois au maximum.

La réglementation existante relative aux prix des médicaments est coordonnée et inscrite dans le même texte. Aujourd'hui, ces règles sont dispersées entre la loi du 22 janvier 1945 pour les médicaments non remboursables et la loi-programme du 22 décembre 1989 pour les médicaments remboursables et assimilés.

En vigueur

Le date à laquelle la nouvelle réglementation entrera en vigueur sera déterminée ultérieurement par voie d'arrêté royal.

Source:Loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, M.B., du 26 avril 2013
Source:Loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique, M.B., du 26 avril 2013

Steven Bellemans

 

Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV “Protection de la concurrence” et le livre V “La concurrence et les évolutions de prix” du Code de droit économique

Date de promulgation : 03/04/2013
Date de publication : 26/04/2013

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