Le déplacement dans un autre Etat en vue d’y commettre une infraction terroriste est également incriminé - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Le déplacement dans un autre Etat en vue d’y commettre une infraction terroriste est également incriminé


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Un nouveau comportement terroriste est inséré au sein du Code pénal, à savoir le déplacement (vers l’étranger ou vers la Belgique) aux fins de commettre une infraction terroriste. Par ailleurs, les écoutes téléphoniques sont désormais autorisées en cours d’instruction pour ce type d’infractions. Enfin, toutes les infractions terroristes peuvent désormais mener à une déchéance de la nationalité belge.

Jusqu’à 10 ans de réclusion

En février 2013, notre pays avait déjà renforcé la lutte contre la menace terroriste en établissant des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 ans de réclusion pour certains comportements terroristes tels que l’incitation à la commission d'une infraction terroriste, le recrutement en vue de commettre une telle infraction, l’entraînement pour le terrorisme et le fait de participer à un tel entraînement.

Aujourd’hui, une nouvelle infraction terroriste est inscrite dans le Code pénal et est punie des mêmes sanctions. Ainsi, quiconque se rendant à l’étranger en vue de commettre un acte terroriste risque une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans ainsi qu’une amende de 100 à 5.000 euros. Il en va de même pour toute personne entrant en Belgique avec les mêmes intentions. Ces comportements seront punis indépendamment de la réalisation ou non de l’infraction terroriste, puisque le but est de prévenir un résultat dommageable.

A noter que la simple menace de se déplacer en vue de commettre un tel acte n’entre pas dans le champ d’application de cette sanction.

Le Parlement justifie l’incrimination de ce comportement notamment par le fait que « la Belgique compte parmi les principaux pays de provenance des combattants européens engagés dans la guerre en Syrie ». Il considère ce phénomène comme « l’un des dangers principaux pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ».

La sanction de l’infraction de déplacement aux fins de commettre une infraction terroriste peut dans certains cas être redondante avec celle qui punit la tentative de participer à une activité d’un groupe terroriste. Mais cette dernière implique donc la notion de « groupe terroriste », or le législateur souhaite également pouvoir incriminer les « loups solitaires », qui agissent de façon plus ou moins isolée. En effet, les événements récents montrent que les attentats terroristes peuvent être préparés par des séjours à l’étrangers et être perpétrés par des personnes qui ne font pas nécessairement partie d’un groupe terroriste précis.

Ecoute des communications privées

Désormais, le juge d’instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s’il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction terroriste et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.

Ces mesures de surveillance concernent donc la nouvelle infraction de déplacement aux fins de commettre une infraction terroriste, mais aussi les quatre comportements terroristes incriminés depuis 2013, à savoir l’incitation à la commission d'une infraction terroriste, le recrutement en vue de commettre une telle infraction, l’entraînement pour le terrorisme et le fait de participer à un tel entraînement.

Le législateur explique que le recours à ces mesures est justifié en raison de la gravité des infractions de nature terroriste.

Déchéance de la nationalité belge

La possibilité pour le juge de prononcer la déchéance de la nationalité belge est désormais étendue à toutes les infractions terroristes prévues par le Code pénal en cas de condamnation comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis.

Il existe toutefois une exception pour le cas où la déchéance aurait pour effet de rendre l’intéressé apatride. Toutefois, contrairement aux autres infractions pouvant entraîner une telle déchéance, les infractions terroristes reprochées ne doivent pas nécessairement avoir été commises dans les dix ans à compter de la date d’obtention de la nationalité belge.

Ce régime particulier de déchéance s’explique par le fait que le terrorisme peut être interprété comme une forme de rejet du pays, de ses institutions et de ses valeurs.

Entrée en vigueur

La loi du 20 juillet 2015 entre en vigueur le 15 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, M.B., 5 août 2015
Voir également
Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal, M.B., 4 mars 2013
Code de la nationalité belge, art. 23/1 et s.

Benoît Lysy

 

Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 05/08/2015

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