Un AR précise le fonctionnement de la banque de données ‘Foreign Terrorist Fighters’ - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Un AR précise le fonctionnement de la banque de données ‘Foreign Terrorist Fighters’


Powered by Jura


Depuis peu, la Belgique a à sa disposition une banque de données commune consacrée aux ‘Foreign Terrorist Fighters’. Elle permet à l’OCAM, à nos services de renseignement et de sécurité, à la police, à la justice, etc. de partager des données relatives à des Belges et à des personnes qui résident dans notre pays et qui sont en route vers une ‘zone de conflit djihadiste’ ou qui sont revenues. L’AR de création précise maintenant quelles informations la banque de données va stocker et qui va y avoir accès.

Banque de données commune

La création de la banque de données ‘Foreign Terrorist Fighters’ constitue une des mesures du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’un projet commun de la Justice et de l’Intérieur dont l’objectif est de partager, dans les plus brefs délais, des informations concernant des djihadistes (potentiels). D’emblée un des éléments clés permettant de suivre ces personnes et leurs actions, d’évaluer les menaces éventuelles et de pouvoir agir de manière adéquate.

La banque de données trouve son origine dans la ‘Deuxième Loi sur le terrorisme’, à savoir la loi du 27 avril 2016. Elle est entre-temps, depuis quelque temps déjà, en phase expérimentale. L’AR du 21 juillet 2016 tellement attendu officialise sa création et formalise quelles informations sont enregistrées dans la base de données, comment cet enregistrement a lieu et qui peut consulter les données.

Foreign terrorist fighters

Les personnes spécifiquement visées par la banque de données sont les combattants terroristes étrangers (‘foreign terrorist fighters’) qui sont des résidents établis en Belgique ou qui y ont résidé, ayant ou non la nationalité belge, et qui se sont rendues dans une zone de conflit djihadiste dans le but de se rallier à des groupements organisant ou soutenant des activités terroristes ou de leur fournir un soutien actif ou passif, qui ont quitté la Belgique pour s’y rendre ou qui sont revenues en Belgique après s’y être rendues. En outre, la banque de données contiendra également des données de personnes qui ont ‘volontairement ou non’ été empêchées de se rendre dans une telle zone ou qui ont l’intention de s’y rendre, et de personnes qui ne remplissent pas encore ces critères, mais pour qui il existe certaines indications qu’elles pourraient être considérées comme des combattants terroristes étrangers.

L’AR décrit explicitement ce qu’il y a lieu d’entendre par ‘zone de conflit djihadiste’. Il s’agit d’un « territoire en proie à une lutte livrée afin de propager, d’imposer ou de protéger de manière violente une vision de la religion islamique et qui est défini par le Conseil national de sécurité ».

Répartition des droits d’accès

L’AR prévoit une gradation d’accès aux données :
Catégorie 1 : les services de base qui sont des services incontournables pour la lutte contre le terrorisme, tels que l’OCAM, la police et les services de renseignement et de sécurité. Ils ont directement accès à toutes les données de la banque de données et ont l’obligation de l’alimenter au moyen de fiches de renseignement.
Catégorie 2 : les services partenaires sur le plan du terrorisme qui traitent eux-mêmes des données contextuelles pertinentes. Ils ont accès aux données à caractère personnel et informations de la banque de données par une ‘interrogation directe’. Lorsque l’existence de données sur un foreign terrorist fighter est confirmée par une interrogation directe, le service partenaire prend directement contact avec un des services de base. Les services partenaires doivent eux aussi alimenter la banque de données avec des informations pertinentes.
Catégorie 3 : les services chargés de l’accompagnement judiciaire et du suivi d’auteurs d’infractions, tels que l’Administration générale des Maisons de Justice de la Communauté française et le département Maison de Justice du Ministère de la Communauté germanophone. Leur accès est limité aux données à caractère personnel et aux informations relatives aux foreign terrorist fighters pour lesquels le service doit assurer sa mission.

Les bourgmestres obtiendront eux aussi certaines informations de la banque de données, bien que ces informations soient limitées à des extraits des fiches de renseignement, comportant des données et informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en matière de politique de sécurité.

Rôle clé pour la police fédérale, l’OCAM et le conseiller en sécurité

Bien que les catégories soient délimitées, cela ne veut pas automatiquement dire que chaque membre du personnel pourra consulter les informations contenues dans la banque de données. En effet, chaque service doit établir une liste de toutes les personnes autorisées à y avoir accès. Toutes ces personnes doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité ‘secret’. Chaque service doit notamment désigner un ‘responsable du traitement’ des données.

Ils remettent cette liste au gestionnaire de la banque de données, un rôle clé qui a été confié à la police fédérale. Dans ce cadre, la police fédérale veillera également à la ‘journalisation des traitements effectués dans la banque de données’ et informera l’Organe de contrôle de l’information policière, le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R), l’OCAM (le responsable opérationnel de la banque de données) et le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée auprès de la police de ‘tout incident de sécurité constaté personnellement’. Ces deux derniers remplissent d’ailleurs aussi un rôle clé dans le fonctionnement de la banque de données. L’OCAM assurera par exemple la validation des personnes enregistrées comme combattants terroristes étrangers et l’évaluation des données des fiches de renseignement. Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée doit notamment rendre des avis sur la sécurisation des données à caractère personnel.

22 septembre 2016

L’AR du 21 juillet 2016 est entré en vigueur le 22 septembre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police, MB 22 septembre 2016.
Voir également :
Loi du 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, MB 9 mai 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

 

Arrêté royal relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis “de la gestion des informations” du chapitre IV de la loi sur la fonction de police

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 22/09/2016

Powered by Jura