Déstabilisation et abus de personnes vulnérables: actes pénalement répréhensibles - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Déstabilisation et abus de personnes vulnérables: actes pénalement répréhensibles


 

personnes vulnérables - code pénalDésormais, la déstabilisation mentale et les abus de la situation de faiblesse des personnes constituent une infraction. Les peines peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 1.000 € d'amende. Dans certains cas (circonstances aggravantes), elles peuvent être encore plus élevées. Le législateur a introduit cette nouvelle catégorie dans le Code pénal pour mieux protéger les personnes en situation de faiblesse physique ou mentale.

 

 

  

 

 

Abus de faiblesse physique ou psychique

Des poursuites pénales pourront être engagées à l'encontre de la personne qui connaissait la situation de faiblesse (physique ou mentale) de la victime et qui en a frauduleusement abusé pour la conduire à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique, mentale, ou à son patrimoine.

 

L'auteur de cette infraction sera puni d'une peine d'un mois à 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 100 à 1.000 €. Il risque jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et/ou 2.000 € d'amende s'il a usé de pressions graves ou réitérées ou de techniques spécifiques. Même tarif, si la victime était mineur ou bien si elle souffre par après d'une maladie paraissant incurable, d'une incapacité permanente de travail personnel, de la perte complète de l'usage d'un organe, ou d'une mutilation grave. Enfin, si la victime en meurt, la peine sera la réclusion de 10 à 15 ans.

 

En outre, le tribunal peut priver le condamné, en tout ou en partie, de ses droits civils et politiques pour un terme de 5 à 10 ans.

 

 

Publicité du jugement

Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit.

 

 

Victimes de sectes et autres personnes vulnérables

A la base, l'objectif de cette nouvelle infraction était d'incriminer pénalement les actes de déstabilisation mentale dont se rendent coupables certaines sectes. Mais, le nouvel article du Code pénal va plus loin puisqu'il s'attaque à l'abus de faiblesse en général. Notamment aux dépens des personnes âgées, des malades ou encore des handicapés.

 

 

Entrée en vigueur

La loi du 26 novembre 2011 entre en vigueur le 2 février 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

 

 

Sources:

  • Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (M.B., 23 janvier 2012 (art. 36)).
  • Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Doc. Parl., Chambre, 2010-2012, n° 53-0080/014.
  • Proposition de loi (André Frédéric) insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes, Doc. Parl., Chambre, 2010-2012, n° 53-0080/01.
  • C. pén., nouvel article 442quater.

 

 



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