Devenir Belge sera plus difficile à partir de l’année prochaine


 

Belgique - Flickr Jan SlangLes étrangers qui veulent devenir Belges à partir du 1er janvier 2013 doivent disposer d'un droit de séjour illimité dans notre pays, connaître une langue nationale et être intégrés. Parmi les nouveautés, on constate, en outre, qu'il n est plus possible devenir Belge depuis l'étranger, qu'obtenir la naturalisation devient plus compliqué et que des critères plus stricts s'appliquent pour le maintien de la nationalité. Le législateur supprime les conditions souples contenues dans la loi instaurant une procédure accélérée d'acquisition de la nationalité belge de 2000.

 

 

 

 

 

 

 

Droit de séjour illimité requis

D ici peu, seules les personnes autorisées à s'établir définitivement en Belgique peuvent introduire une déclaration ou une demande visant à l'obtention de la nationalité belge. Cela signifie donc qu'au moment de la demande ou de la déclaration, l'étranger doit disposer d'un droit de séjour illimité en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale. En ce qui concerne la période qui précède la demande, ce dernier doit avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s y établir. Un caractère ininterrompu est exigé, aussi bien pour le séjour légal que pour la fixation de la résidence principale.

 

La loi vise à objectiver l'obtention de la nationalité et à la rendre neutre au niveau de l'immigration. Un étranger ne peut prétendre à l'obtention de la nationalité belge qu'à partir du moment où il jouit d'un statut de séjour stable sur le territoire. La nationalité ne peut en aucun cas constituer un moyen d'obtenir un titre de séjour ou de consolider le statut administratif de l'étranger. Actuellement, la situation de l'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir est suffisante.

 

Les documents permettant de prouver un séjour de durée illimitée ne sont pas encore tout à fait précisés. Un arrêté royal est, dès lors, encore nécessaire. L'exposé des motifs donne déjà l'énumération suivante:

  • dans le cas du ressortissant d'un pays tiers :
    • le CIRÉ ( = certificat d inscription au registre des étrangers) : une carte modèle B ou une carte blanche;
    • la carte d'identité d'étrangers: une carte modèle C ou la carte jaune;
    • la preuve de résident de longue durée UE: une carte modèle D;
  • dans le cas du ressortissant d'un pays tiers et membre de la famille d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne: une carte modèle F+ ou une carte jaune portant une mention spécifique;

 

  • dans le cas du citoyen de l'Union européenne : une carte modèle E+ en modèle électronique ou sa version papier.

 

Dans certains cas, le caractère ininterrompu du séjour n'est pas affecté par des absences temporaires de 6 mois maximum et ce, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d un cinquième des délais requis dans le cadre de l'acquisition de la nationalité.

 

Par ailleurs, il n'est plus possible de faire valoir un court séjour en vue d'acquérir la nationalité belge.

 

 

Suppression des périodes assimilées passées à l'étranger

La notion d'attaches véritables permet à celui qui prouve avoir conservé ou acquis des attaches véritables avec la Belgique que sa résidence à l'étranger soit assimilée à sa résidence en Belgique. Elle a toutefois fait l'objet d'interprétations très variées qui l'ont vidée de sa substance. Cette assimilation abusive de périodes à l'étranger sera donc supprimée à partir de l'année prochaine.

 

 

Critères d'intégration dans toutes les procédures d'acquisition de la nationalité

La nouvelle loi instaure des critères d'intégration pour toutes les procédures d'acquisition de la nationalité (déclaration de nationalité, acquisition par le mariage et naturalisation). Les étrangers doivent ainsi respecter diverses exigences, telles que la fréquentation d'un cours d intégration, la connaissance d'une langue nationale et l'intégration économique.

 

En ce qui concerne le cours d intégration, l'exposé des motifs précise que le législateur belge n impose pas l'obligation au législateur décrétal de prévoir des cours d'intégration pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité belge. Les Communautés choisissent d'organiser ou non ces cours et décident qui entre en ligne de compte pour les suivre sur une base volontaire ou obligatoire.

 

 

Déclaration de nationalité

Peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité, à partir de 2013:

  • l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
  • l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans, apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales et prouve son intégration sociale (par un diplôme belge, une formation professionnelle d'au moins 400 heures, un cours d'intégration ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années) ainsi que sa participation économique (en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des 5 dernières années ou en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante, les cotisations sociales trimestrielles pendant au moins 6 trimestres au cours des 5 dernières années);
  • l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans, apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales, prouve son intégration sociale (par un diplôme belge, une formation professionnelle d'au moins 400 heures ou un cours d intégration) et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins 3 ans, ou est le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé;
  • l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 5 ans et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
  • l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d accueil.

 

La faculté offerte à l'étranger d'introduire depuis l'étranger sa déclaration de nationalité auprès du poste consulaire ou diplomatique belge de sa résidence est supprimée.

 

 

Plus strict pour les enfants également

Pour les enfants aussi, il est dorénavant plus difficile de devenir Belge. Les enfants suivants sont Belges sur la base d une naissance en Belgique :

  • l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses parents au moins soit né lui-même en Belgique et ait eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l'enfant;
  • l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant soit né lui-même en Belgique et ait eu sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des 10 années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.

 

En outre, est Belge à la suite d'une déclaration faite par les parents ou par les adoptants l'enfant qui a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique. Les parents ou les adoptants doivent toutefois faire une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l âge de 12 ans et avoir eu leur résidence principale en Belgique pendant les 10 années précédant la déclaration. De plus, au moins un des parents doit être admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.

 

Conditions de naturalisation plus sévères

Les conditions de naturalisations sont, elles aussi, plus sévères. A partir de l'année prochaine, pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit avoir atteint l'âge de 18 ans, séjourner légalement en Belgique et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel. Jusqu'à maintenant, la procédure était ouverte aux étrangers âgés de 18 ans accomplis et ayant fixé leur résidence principale en Belgique depuis 3 ans au moins (via un séjour légal). Désormais, l'étranger doit également motiver la raison pour laquelle il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité.

 

La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de 18 ans qui a la qualité d'apatride en Belgique et qui y séjourne légalement depuis 2 ans au moins.

 

La procédure est dorénavant plus stricte. Ainsi, la possibilité d'introduire la demande depuis l étranger est supprimée. En outre, le régime souple permettant à l'étranger de faire assimiler son séjour à l'étranger en raison de ses attaches véritables avec la Belgique est supprimé. L'intégration ainsi que la connaissance de la langue jouent un rôle primordial dans la décision de la Chambre des représentants d'accorder la naturalisation. Ces éléments sont développés dans le règlement de la commission des naturalisations.

 

 

Perte de la nationalité belge à la suite de la commission d'infractions graves ou de mariages de complaisance

Le juge peut prononcer la déchéance de la nationalité belge pour les personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans sans sursis pour avoir commis certaines infractions graves (attentats contre le Roi, violations du droit humanitaire international, terrorisme et traite d'être humains) ou une infraction dont la commission a été facilitée par la possession de la nationalité belge ou encore s'ils ont acquis la nationalité belge par le biais d'un mariage de complaisance.

 

 

A partir de l'année prochaine

La loi du 4 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2013. Certains articles, dont celui qui a trait à l'extension de la déchéance, s'appliquent à partir du jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 14 décembre 2012.

Les demandes et les déclarations introduites avant le 1er janvier 2013 restent soumises aux dispositions précédemment applicables. Les dispositions qui entrent en vigueur le 14 décembre 2012 sont toutefois immédiatement applicables aux demandes et déclarations pendantes.

 

Laure Lemmens / Mathilde Regout

 

 

Source: Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (M.B., 14 décembre 2012).

 

 

Pour plus d'informations sur le sujet, découvrez le "Guide de la personne étrangère". 

 

 



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