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AVOCATS.BE - communiqué de presse du 28 juillet 2016

Avocats.be - OBFG(1)T.V.A. sur les prestations des avocats - Recours en annulation contre la loi belge du 30 juillet 2013 - La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ce 28 juillet 2016 

 

Par arrêt C-543/14 prononcé ce 28 juillet 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat.

Les amendes administratives

Le droit pénal social prévoit, depuis 1971, un mode d’extinction particulier de l’action publique, à savoir : le prononcé d’une amende administrative.

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Un contrevenant aux règles de droit social peut en effet, en cas de renonciation aux poursuites pénales par le ministère public, se voir infliger une amende par un fonctionnaire, ce qui explique l’utilisation de l’expression « amendes administratives ». 

 

Rencontre avec Murielle Fabrot et Jean-Claude Heirman, auteurs d'une étude sur le sujet qui apportera à tout praticien une aide précieuse et utile axée sur la pratique administrative et une jurisprudence en grande partie inédite.

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