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Coût de la justice: la Cour constitutionnelle enjoint le gouvernement de revoir sa copie

 

Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.

 

Un droit de rôle est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.

 

Traité pratique de droit commercial. Tome 5. Droit bancaire et financier

TPDCLa nouvelle édition du Tome 5 du «Traité pratique de droit commercial» est consacrée au droit bancaire et financier. A l’instar des autres tomes de cette prestigieuse collection, les auteurs se sont efforcés de traiter cette matière de manière complète et pédagogique.

 

Rencontre avec Christian Jassogne, Dominique Blommaert et David Raes qui ont dirigé la rédaction de ce tome.

 

Alexis Deswaef: Le fantasme sécuritaire à l’assaut de l’Etat de droit: attention danger !

 

Alexis DeswaefPour Alexis Deswaef, président de la Ligue des droit de l’Homme, de la dérive sécuritaire à la dérive totalitaire, la distance est faible. Selon lui, les mesures prises pour lutter contre le terrorisme risquent de mettre l’état de droit en danger.

 


Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de janvier 2017.
 

 

Cliquez ici pour lire le "Justement" de janvier 2017 en ligne.

 

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Après-midi d'études - Filiation 2017 : un droit des juges en construction

Manuel pratique de la filiation

 

Mardi 28 mars 2017 – de 14h à 18h

 

L’objectif de cet après-midi d’études, lors duquel interviendront Géraldine Mathieu, Nicolas Gendrin, Yves-Henri Leleu et Régine Hazée, est d’offrir un aperçu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et des cours et tribunaux en matière de filiation et de défricher les chemins parfois divergents empruntés par les juges du fond qui inaugurent la pondération des intérêts en présence.

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