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La loi permet souvent ce que défend l'honneur.

(Bernard-Joseph Saurin)

Procédure améliorée devant l’Office des Etrangers

image0055.jpg(55)En conformité avec la réforme de la procédure d’asile lancée en 2006, un arrêté royal du 18 août 2010 apporte à l’examen des demandes d’asile par l’Office des Etrangers quelques modifications substantielles touchant entre autres aux garanties apportées durant l’audition du demandeur d’asile et à la protection de l’identité des différents intervenants.
Cet arrêté place par la même occasion la législation belge en conformité avec la législation européenne en la matière.

La réforme de 2010 sur la copropriété par appartements

La loi du 2 juin 2010 modifie le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion. Roland Timmermans expose cette réforme dans un ouvrage à paraître prochainement dans la collection «Lois actuelles».

 

 

Colloque : La Justice en questions

HamerL'Union Professionnelle de la Magistrature (UPM) organise un colloque le 1er octobre 2010 sur l’institution judiciaire vue par les autres professions confrontées à son fonctionnement, pour l’aider à se poser les bonnes questions.

 

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