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Jura, votre bibliothèque juridique virtuelle

Jura est une bibliothèque juridique virtuelle riche d’une offre gigantesque en matière de législation, de jurisprudence, de doctrine, d’actualités et de modèles. Chaque jour s’ajoutent de nouvelles informations. La législation, la jurisprudence et la doctrine belges y sont interprétées et analysées dans les moindres détails, avant d'être organisées selon la structure du droit. Vous disposez à tout moment de toute l’information nécessaire pour conseiller, arbitrer, négocier et plaider.

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Salduz bis : le droit élargi à l’assistance d’un avocat durant une audition

 

En novembre 2016, une nouvelle loi a été adoptée garantissant le respect par la Belgique de ses obligations européennes concernant le droit d’accès à un avocat.

 

Entrée en vigueur le 27 novembre dernier, cette loi étend sensiblement la portée de la précédente loi Salduz. Alors que, précédemment, la loi limitait le droit à l’assistance d’un avocat aux personnes qui avaient été arrêtées, désormais, ce droit trouvera également à s’appliquer lorsqu’une personne n’est pas susceptible d’être arrêtée, mais est interrogée, car elle est suspectée d’avoir commis une infraction pouvant entraîner une peine d’emprisonnement.

 

Frédéric Gosselin : Droit de la fonction publique

Gosselin FrédéricFrédéric Gosselin est déjà l’auteur de nombreuses publications en matière de droit public et administratif chez Wolters Kluwer. Son nouvel ouvrage est consacré au «Droit de la fonction publique».

 

L’auteur y analyse entre autres la réforme de la fonction publique fédérale en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Cet ouvrage est illustré de nombreuses décisions de jurisprudence.

Jetez également un coup d'oeil sur les autres portails de Kluwer!

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