Loi Salduz: concertation confidentielle avec l’avocat avant même la première audition - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Loi Salduz: concertation confidentielle avec l’avocat avant même la première audition


 

Lady Justice - Flickr istorijaLes suspects peuvent se concerter confidentiellement avec leur avocat avant leur première audition. Dès qu'ils sont privés de liberté, ils ont droit à l'assistance d un avocat pendant les auditions. Pareillement, lors de l'interrogatoire mené par le juge d'instruction. En outre, le délai d'arrestation de 24 heures peut être prolongé d'un nouveau délai de 24 heures.

 

 

Loi « Salduz »

L'arrêt "Salduz", rendu en novembre 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, a consacré le droit pour tout citoyen d'être assisté d'un avocat dès qu'il est privé de liberté (dès la «garde à vue»). Comme les personnes sont particulièrement vulnérables au cours de cette période, le législateur a prévu des garanties nécessaires pour que le droit de ces personnes à se défendre ne soit pas violé de façon irrémédiable. Tel est l'objectif de la loi «Salduz» qui vient de paraître au Moniteur.

 

Cette loi modifie le Code d'instruction criminelle et la loi relative à la détention préventive afin de garantir la régularité de la procédure pénale et assurer le respect des droits de la défense.

 

 

Concertation confidentielle avec l'avocat

Quiconque se voit imputer une infraction peut désormais, avant sa première audition, se concerter confidentiellement avec son avocat.

Néanmoins, la loi distingue trois situations sur ce point:

  • celle où la personne est entendue en tant que suspect;
  • celle où la personne entendue est privée de liberté; et enfin
  • celle où la personne passe du statut de personne auditionnée à celui de suspect.

 

Tout suspect, arrêté ou non, reçoit une déclaration écrite de ses droits avant la première audition.

 

1) Cas du suspect en liberté

Il a le droit de consulter un avocat (de son choix ou désigné) avant la première audition pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction pouvant donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt. En d'autres termes, les infractions qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. Pour des raisons pratiques, les infractions en matière de roulage ne donnent pas droit à un contact préalable avec un avocat.

 

Toute personne majeure peut par écrit renoncer volontairement et de manière réfléchie à ce droit. A contrario, les mineurs ne le peuvent pas.

 

Si la première audition a lieu sur convocation écrite, ses droits (droit de se taire, droit ne pas s'accuser soi-même, et le droit de concerter au préalable confidentiellement) et les faits sur lesquels elle va être entendue peuvent déjà être notifiés. En pareil cas, il incombe à l'intéressé de prendre les dispositions qui s'imposent avant de se présenter à l'audition. Il doit donc consulter lui-même un avocat avant de se présenter.


Si l'audition n a pas lieu sur convocation ou si la convocation ne mentionne pas les éléments susmentionnés, alors l'audition peut être reportée une seule fois à la demande du suspect, afin de lui donner la possibilité de consulter un avocat.

 

 

2) Cas du suspect privé de liberté

Quiconque est privé de sa liberté a le droit, dès ce moment et préalablement au premier interrogatoire suivant par les services de police, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix. Comme le délai de privation de liberté ne peut excéder 24 heures, c est-à-dire le délai maximum prévu par la Constitution dans lequel l'on doit être déféré devant un juge, cette concertation doit être accomplie dans un timing précis.

 

En principe, le suspect choisit son avocat. S'il n a pas choisi d'avocat ou si celui-ci est empêché, contact est pris avec la permanence organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et l' «Orde van Vlaamse balies». Celle-ci est joignable 24 heures sur 24.

 

La concertation confidentielle avec l'avocat doit avoir lieu dans les 2 heures après qu il ait été contacté. Elle dure maximum 30 minutes. A l'issue de celle-ci, l'audition peut commencer. Si jamais la concertation prévue n'a pas eu lieu dans les 2 heures, une concertation par téléphone peut encore avoir lieu avec la permanence.

 

Parallèlement au premier cas, il est possible de renoncer à ce droit, excepté les mineurs. Cependant, le renon est davantage conditionné par rapport au précédent. En effet, ce n'est qu'après avoir eu un contact confidentiel par téléphone avec la permanence que la personne majeure concernée peut renoncer par écrit.

 

 

3) Du statut de personne auditionnée à celui de suspect

En principe, toute personne auditionnée sans être inculpée ne dispose pas du droit de se concerter confidentiellement avec un avocat. Toutefois, au cours de l'audition, sa situation peut changer s'il s'avère que certains éléments laissent présumer que des faits peuvent lui être imputés. Dans ce cas, il devient un suspect et la police doit d'une part immédiatement l'informer des droits dont il dispose en tant que suspect. D'autre part, elle doit lui remettre une déclaration écrite.

 

 

Assistance de l'avocat lors des auditions

Les personnes qui ne sont pas privées de liberté n'ont pas le droit d'être assistées par un avocat pendant l'audition. Ces personnes se trouvent en effet dans une situation fondamentalement différente de celle des personnes arrêtées. Un simple suspect est effectivement libre d'aller et de venir, si bien qu'il peut interrompre l'audition à tout moment afin de consulter éventuellement à nouveau un avocat. Sont donc visés ici, les suspects privés de liberté.

 

A ce stade, le rôle de l'avocat est précisément déterminé par la loi. Son assistance a exclusivement pour objet de permettre un contrôle:

  • du respect du droit de la personne interrogée de ne pas s'accuser elle-même ainsi que de sa liberté de se taire;
  • du traitement réservé à la personne interrogée durant l'audition (en particulier de l'exercice manifeste de pressions ou contraintes illicites);
  • de la notification des droits de la défense et de la régularité de l'audition.

 

L'avocat peut immédiatement faire mentionner dans le PV d'audition les violations de ces droits.

 

L'audition peut être interrompue une seule fois pendant 15 minutes maximum en vue d'une concertation confidentielle à la demande du suspect ou de son avocat. Une interruption est également envisageable en cas de révélation de nouvelles infractions qui ne sont pas en relation avec les faits qui ont été portés à sa connaissance.

 

Seule la personne majeure peut renoncer par écrit à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.

 

 

Personne de confiance et assistance médicale

Quiconque est privé de sa liberté a droit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation. Cette tâche incombe à la personne qui interroge ou une personne désignée par elle.
Lorsqu'il existe des craintes sérieuses (par exemple, la disparition de preuves), le juge d'instruction ou le procureur du Roi peut différer cette communication aussi longtemps que nécessaire pour protéger les intérêts de l'enquête.

 

Une assistance médicale est aussi prévue pour ces personnes.

 

 

Ordonnance de prolongation

En vertu des dispositions sur la détention préventive (art. 1,1° et 2), la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser 24 heures. Ce délai peut dorénavant être prolongé par ordonnance du juge d'instruction. La privation de liberté qui résulte de cette ordonnance ne peut, elle aussi, excéder 24 heures.

 

L'ordonnance est motivée et ne peut être prise qu'une seule fois. Elle mentionne les éléments qui justifient l'ouverture d un nouveau délai, à savoir:

  • les indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit;
  • les circonstances particulières de l'espèce.

 

Durant cette nouvelle période de 24 heures, la personne a le droit de se concerter confidentiellement, pendant 30 minutes, avec son avocat.

 

 

Interrogatoire par le juge d'instruction

L'inculpé a le droit d'être assisté de son avocat lorsqu'il est interrogé par le juge d'instruction (décision quant au mandat d arrêt). Seul l'inculpé majeur peut renoncer volontairement à ce droit.

 

Pendant cet interrogatoire, l'avocat veille au respect des droits de l'inculpé. A cet effet, il peut formuler ses observations. Il peut d'ailleurs formuler des observations sur la délivrance éventuelle d un mandat d'arrêt.

 

En revanche, une concertation confidentielle préalable avec l'avocat n est pas possible.

 

 

Descente sur les lieux

Lorsque le juge d'instruction descend sur les lieux pour reconstituer les faits, le suspect et la partie civile peuvent être accompagnés de leurs avocats.

 

 

Pas de condamnation

Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faite sans qu'elle ait eu la possibilité de se concerter au préalable ou d'être assisté par un avocat au cours de l'audition. Dans ce cas, une condamnation ne peut être prononcée que s'il existe d'autres éléments de preuve.

 

 

Complément d information

Parmi les autres nouveautés, on relève aussi que la loi prévoit que :

  • le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut refuser le droit à la concertation ou à l'assistance d'un avocat au suspect privé de liberté (la décision motivée peut être prise dans des circonstances exceptionnelles, inhérentes à l'affaire, et pour autant qu il existe des raisons impérieuses);
  • lors de l'audition de personnes, entendues en quelque qualité que ce soit (victime, témoin ou dénonciateur), celles-ci doivent être informées succinctement des faits sur lesquels elles seront entendues;
  • nul ne peut être contraint de s'accuser soi-même.

 

Enfin, le droit au silence est consacré légalement. Jusqu'à présent, il était considéré comme un principe général de droit et n'était donc pas inscrit de façon explicite dans la loi.

 

 

Entrée en vigueur

La loi Salduz entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Cependant, le Roi peut faire en sorte que certaines de ses dispositions se concrétisent avant terme.

 

 

Sources:

  • Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (M.B., 5 septembre 2011).
  • Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, (M.B., 14 août 1990).

 



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