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Contrôle du chômage temporaire facilité (art. 10-14 LP)



Tout employeur est dorénavant obligé de notifier, chaque mois concerné, la date du premier jour de chômage temporaire effectif à l’ONEm. Cette communication doit être faite immédiatement et ce quel que soit le motif du chômage : intempéries, cause économique ou accident technique. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation seront sanctionnés.

Extension à toutes les formes de chômage temporaire

A ce jour, cette obligation de communication immédiate à l’Onem du premier jour de suspension effective du contrat de travail de chaque mois calendrier n’existait que pour le chômage temporaire pour cause d’intempéries et pour le chômage économique des ouvriers du secteur de la construction. Cette notification spéciale va donc être étendue :

au chômage temporaire pour cause d'accident technique (art. 49 LCT) ;
au chômage économique des ouvriers en général (art. 51 LCT) ; et
au chômage économique des employés (art. 77/4 LCT).

Ce faisant, l’employeur saura qu’à partir de cette date, il s’expose à d’éventuels contrôles visant à s’assurer que ses travailleurs sont bel et bien en chômage temporaire. L’effet de cette mesure se veut avant tout préventif et rendra possible l’organisation de contrôles plus ciblés, explique la ministre de l’Emploi Monica De Coninck.

Communication électronique

La communication doit se faire par voie électronique. Toutefois, ce mode de communication pourra être remplacé par une lettre recommandée ou un fax, adressé au bureau de chômage de l’ONEm du lieu où l’entreprise est établie.

De même, si l’employeur a déjà communiqué le premier jour de chômage temporaire (par ex. pour panne technique) pour le travailleur concerné pendant le mois calendrier, il sera exonéré de cette obligation pour le premier jour de chômage temporaire pour un autre motif (par ex. chômage économique ouvriers) au cours de ce même mois.

Un arrêté royal d’exécution doit encore paraître pour fixer la mise en pratique de ces nouvelles règles.

Premier jour de chômage temporaire effectif non déclaré

L’employeur qui ne respecte pas ou qui respecte tardivement l’obligation en cas de chômage temporaire pour panne technique doit payer au travailleur concerné sa rémunération pendant toute la durée de suspension de l'exécution du contrat de travail.

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation en cas de chômage temporaire pour motifs économiques doit payer au travailleur sa « rémunération normale » pour les jours pendant lesquels l’exécution du contrat a été réellement suspendue. Si l’employeur ne la respecte que tardivement, alors l’obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Un régime similaire est prévu pour les employés.

Pour l’interprétation du concept « rémunération normale », le législateur renvoie chaque fois vers l’AR du 3 mai 1999.

Entrée en vigueur ?

La date d’entrée en vigueur doit encore être fixée par le Roi.

Source:Loi-programme du 22 juin 2012, M.B., 28 juin 2012 (art. 10-14 LP).
Voir aussiLoi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (LCT 1978).Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, §7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 23 juin 1999.

Joshua Capuozzo

 

Loi-programme

Date de promulgation : 22/06/2012
Date de publication : 28/06/2012

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