Droit de vente immobilière en Région Wallonne (suite)


Dans le Recueil général de l’enregistrement et du notariat à paraître en avril 2010, Marc Petit, collaborateur en droit fiscal à l’ULg, Premier attaché des finances, procède à une nouvelle analyse du décret wallon du 10 décembre 2009.

 

Par ce décret, le législateur wallon a modifié un certain nombre de dispositions en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession.

 

Il a notamment revu le régime des petites propriétés rurales et des habitations modestes, en tenant compte désormais, pour l’application du taux réduit, de la valeur vénale de l’immeuble acquis ou construit ainsi que de sa localisation. Au surplus, une tolérance administrative relative aux avoirs immobiliers possédés a été inscrite dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable en Région wallonne et certaines mentions supplémentaires ont été imposées.

 

Dans le prolongement d’une précédente étude parue dans le Recueil général de l'enregistrement et du notariat (2008/6, n° 25.953), la présente contribution a pour objet d’analyser et de commenter ces modifications qui sont entrées en vigueur le jour de la publication du décret wallon dit «d’équité fiscale» au Moniteur belge, soit le 23 décembre 2009.

 

D’emblée, l’auteur analyse le contexte général dans lequel s’inscrit cette réforme, à savoir, d’une part, le contexte budgétaire difficile et la nécessité d’augmenter les recettes fiscales, et d’autre part, la volonté de passer, au nom de l’équité fiscale, d’un taux réduit sur le tout (fonctionnant comme un véritable chèque en blanc) à un système d’enveloppe où le taux réduit réellement social n’est octroyé qu’aux habitations réellement modestes. Côté simplification, ce décret du 10 décembre 2009 constitue une triste mais édifiante illustration de l’inflation galopante des législations fiscales (3 fois plus de textes) et de l’extrême technicité de ces mêmes textes, ce qui rend la tâche des praticiens de plus en plus ardue.

 

Ensuite, l’étude aborde les nouvelles définitions d’époux ou de conjoint et de cohabitant légal, notamment la suppression de la durée minimale de cohabitation légale (6 mois).

 

Enfin, les modifications introduites par le législateur wallon font l’objet d’un examen approfondi. On citera notamment :

  • l’instauration du droit progressif, à savoir un droit réduit (6 % en principe, 5 % en cas d’octroi d’un prêt hypothécaire social) limité à une partie de la base imposable lorsque la valeur vénale de l’immeuble acquis (art. 53, C. enreg. Rég. wal.) excède le montant maximum fixé à l’article 53ter, § 1er, alinéa 1er C. enreg. Rég. wal., le taux ordinaire (12,5 % en principe, 10 % par exception) étant appliqué sur le surplus ;
  • l’introduction de deux critères supplémentaires liés à la localisation de l’immeuble acquis et à sa valeur vénale en fonction d’un classement annuel des communes wallonnes qui varie selon l’intensité de la pression foncière (zone à très forte pression immobilière, zone à forte pression immobilière, hors zone), mais sans tenir compte des degrés de développement fort différenciés selon le quartier de la commune où est situé l’immeuble concerné (zone défavorisée ou non), et sans supprimer une référence au revenu cadastral (R.C.) évalué sur base de l’état du marché immobilier au 1er janvier 1975, alors que cette référence est surannée, inéquitable et choquante pour les immeubles bâtis déjà existants à cette date ;
  • l’extension des règles d’exclusion, ce qui réduit les cas d’application du droit progressif et, partant, du taux réduit ;
  • l’obligation d’insérer dans l’acte authentique des mentions supplémentaires, d’où la rédaction d’actes «mammouth» et l’augmentation des frais d’acte.

 

Loin de favoriser la mobilité, de faciliter l’accès à la propriété et de mettre fin au taux de base parmi les plus élevés en Europe, le décret wallon du 10 décembre 2009 marque la volonté des autorités wallonnes de conserver envers et contre tout un taux réduit reposant sur un R.C. suranné et inéquitable, et de maintenir un taux ordinaire excessif. Ce décret instaure en outre un droit progressif d’une rare complexité et d’une équité fiscale toute relative, pour aboutir à une application plus restrictive du tarif réduit et à un alourdissement des charges fiscales. Ce décret dit «d’équité fiscale» constituerait-il dès lors une nouvelle occasion manquée ? 

 

Source: Marc PETIT, «Droit de vente immobilière en Région Wallonne (suite) – Décret du 10 décembre 2009: une occasion manquée?», Rec. gén. enr. not., n° 26.169 (à paraître en avril 2010).

 

Vous trouverez l'intégralité de ce texte dans le Recueil général de l'enregistrement et du notariat (Rec. gén. enr. not.).
Si vous souhaitez plus d'informations sur cette revue, cliquez ici.