Risques psychosociaux au travail: le législateur actualise le Code pénal social (art. 7 à 15 CPS) - LegalWorld - Jura - Wolters Kluwer

Risques psychosociaux au travail: le législateur actualise le Code pénal social (art. 7 à 15 CPS)


 

Le législateur a actualisé les descriptions des infractions et les sanctions que décrit le Code pénal social dans le cadre de la prévention de la charge psychosociale au travail. Il s’agit, entre autres, du stress, de la violence et du harcèlement moral et sexuel.

 

 

 

 

Risques psychosociaux

Cette matière a été profondément modifiée en 2014. Les dispositions de la loi sur le bien-être du 4 août 1996 ont été adaptées de sorte que la prévention s’inscrit, à présent, dans un cadre plus large de prévention de l’ensemble des risques psychosociaux au travail pouvant mettre en péril la santé psychique du travailleur. Il n’est, dès lors, pas uniquement question de comportements excessifs, mais aussi, par exemple, de burn-out et de stress au travail.

Ces nouveaux textes clarifient les obligations de l’employeur et de tous les acteurs concernés de la politique de prévention au sein de l’entreprise. Il est question de mécanismes collectifs de prévention et de procédures individuelles pour les travailleurs. Et ce, pour l’ensemble des risques psychosociaux au travail, et donc pas uniquement pour les situations de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail. Le statut et la formation de la personne de confiance sont également adaptés.

En 2014, le législateur a choisi d’étendre les règles existantes à l’ensemble des risques psychosociaux au travail. La violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail en font partie mais conservent certaines spécificités.

 

 

Actualisation

Une actualisation du Code pénal social était nécessaire. Elle fait, à présent, l’objet d’une nouvelle loi qui entre en vigueur le 1er mai 2016. Cela signifie que toutes les modifications sont reprises dans le Code pénal social par le biais de dispositions modificatives et de nouvelles dispositions. Les dispositions contenant des infractions à la loi sur le bien-être sont complétées dans le Code pénal social, et la structure est améliorée.

En fait, ces modifications visent principalement à adapter les dispositions pénales aux modifications de fond apportées par la loi du 28 février 2014 et par l’arrêté royal du 10 avril 2014, et à donner une définition beaucoup plus étendue des comportements punissables, conformément au principe de légalité en matière pénale. L’accent porte donc plus que jamais sur la prévention.

 

Concrètement:

  • l’intitulé de la section concernée du Code pénal social n’est plus ‘la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail’, mais ‘la prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail’. Ceci en conformité avec la loi sur le bien-être;
  • la nouvelle loi modifie les articles 119, 121 et 122 de cette section. L'article 120 du Code pénal social n’est donc pas modifié. Ainsi, l’article 119 du Code pénal social est remplacé et le titre de l’article est modifié. La disposition ne concerne plus ‘la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail’, mais elle sanctionne dorénavant ‘les actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail’. Le nouveau titre de l’article 119 correspond au contenu de l'article 32bis de la loi sur le bien-être.
  • de nouvelles dispositions pénales sont insérées, en parallèle avec les ‘nouvelles obligations’:

- Art. 122/1. : Application des procédures accessibles aux travailleurs;

- Art. 122/2. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux;

- Art. 122/3. La personne de confiance;

- Art. 122/4. Employeurs et institutions organisateurs de formation pour personnes de confiance;

- Art. 122/5. Les autres obligations en matière de prévention des risques psychosociaux au travail.

 

A titre d’exemple, le nouvel article 122/3 rassemble les obligations de l’employeur concernant le choix de la personne de confiance, la procédure de sa désignation, et la procédure d’écartement de sa fonction. Les infractions s’y rapportant sont punies d’une sanction de niveau 2. Ces dispositions sont prescrites dans l'article 32sexies, § 2 de la loi sur le bien-être, et par les dispositions d’exécution de l’arrêté royal du 10 avril 2014.

 

 

Source: Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (M.B., 21 avril 2016 (art. 7-15)).

 

 

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