Branche du droit: Droit civil - LegalWorld - Jura - Kluwer

Branche du droit: Droit civil



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  • Projet de loi sur la procédure civile: 1ère phase de concrétisation du Plan Justice - 21/05/2015

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(785).jpgLe ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté ce 20 mai 2015 au Conseil des ministres le projet de loi modifiant le Droit de la procédure civile.

     

    Ce projet de loi est une traduction du Plan Justice présenté récemment par Koen Geens.

     

    Selon le SPF Justice, ce projet de loi adapte la procédure civile et l'organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens qui pourront ainsi s'attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail.

     

  • La rétroactivité dans le contrat ou la recherche du juste milieu - 07/05/2015

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/Home_3/image002(294).jpgLa contribution du Professeur Rafaël Jafferali parue dans la "Revue générale de droit civil belge" vise à exposer les principaux résultats de sa recherche doctorale consacrée à l'étude de la rétroactivité en droit commun des contrats.

     

    Découvrez ici un résumé de cette contribution.

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.

     

  • Denis Philippe: Pour un nouveau Code civil ? - 12/02/2015

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/Home_5_carte_blanche/image001(13).jpgLe Code civil est un texte essentiel qui régit les relations juridiques entre les particuliers. Ces relations sont en constante évolution. µ

    Pour Denis Philippe, le Code civil ressemble désormais à une construction disparate faite de nombreuses annexes et de transformations intérieures complexes. Il en appelle à repenser le Code civil dans son entièreté.

     

    Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de février 2015.

     

    Cliquez sur ce lien pour feuilleter le «Justement» en ligne. 

     

    Envoyez vos coordonnées à justement@wolterskluwer.be pour recevoir gratuitement le journal «Justement»!

     

  • Nouvelles règles de conversion de l’usufruit - 27/01/2015

     

     

    seniorsLe 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital.

    Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion.

    Cette table est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation sont d’application depuis ce 25 janvier.

     

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  • Mémento du droit de la jeunesse 2015 - 04/12/2014

     

    Marc Preumont Célèbre avocat pénaliste, souvent consulté par les médias sur les affaires judiciaires qui défraient l'actualité, Marc Preumont est également l'auteur du «Mémento du droit de la jeunesse» dont la nouvelle édition vient de paraître.

     

    D'où lui vient cet attrait pour le droit de la jeunesse ? 

     

    Interview.

     

  • Des réformes ambitieuses pour Koen Geens : exposé d’orientation politique 'Justice' - 21/11/2014

     

    Koen Gees SPF JusticeCe mercredi 19 novembre 2014, le ministre de la Justice Koen Geens passait devant les députés en commission pour son exposé d'orientation politique.

     

    Le ministre CD&V y présente un calendrier de réformes qu'il qualifie lui-même d'ambitieux.

     

    Nous vous le résumons ici.

     

     

  • Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue - 23/10/2014

     

    Anne DesmaretsAnne Desmarets a accompagné l'élaboration du projet de loi relatif à la création du tribunal de la famille et de la jeunesse jusqu'à son terme comme collaboratrice parlementaire au sein des commissions de la Justice du parlement fédéral.

     

    Elle publie aujourd'hui, dans la collection « Lois actuelles » un ouvrage consacré à la création du tribunal de la famille et de la jeunesse: "Le tribunal de la famille et de la jeunesse. Premier commentaire d'une réforme tant attendue".

     

    Interview.

     

  • Hébergement d'une famille avec enfants en séjour illégal dans une habitation personnelle: conditions - 16/10/2014

     

    logo.parent.enfant.jpgDes familles avec enfants mineurs en séjour illégal peuvent demeurer dans une "habitation personnelle" dans l'attente de leur rapatriement, à de strictes conditions toutefois. 

    Notamment produire une attestation certifiant qu'elles possèdent l'habitation ou peuvent y résider, se signaler quand cela leur est demandé et être en mesure de subvenir à leurs besoins.

    Quand elles ne respectent pas la convention conclue avec l'Office des étrangers, celui-ci peut encore les envoyer dans un lieu d'hébergement. Il peut aussi les sanctionner en les maintenant dans un centre fermé (adapté).

     

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  • Mineurs: information sur leur droit à être entendus en cas de litige familial - 23/09/2014

     

    http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(720).jpgLorsque le tribunal de la famille connaît d'un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d'être entendu.

     

    Le juge doit l'en informer. Un formulaire d'information spécifique a été créé à cette fin.

     

    Lisez également la carte blanche de Didier Pire à propos du nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse.

     

     

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  • François-Joseph Warlet: La capacité protégée - 16/09/2014

     

    François-Joseph WarletLa loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

     

    Cette loi abroge les anciens régimes de protection (interdiction, conseil judiciaire, minorité prolongée, administration provisoire des biens) et réforme fondamentalement la protection juridique due aux personnes les plus vulnérables de notre société.

     

    François-Joseph Warlet, juge de paix du canton de Seneffe, et, parallèlement, très impliqué dans diverses associations se préoccupant du bien-être et de l'inclusion des personnes âgées et des personnes présentant une déficience intellectuelle, est l'auteur de l'ouvrage « La capacité protégée » paru dans la collection « Lois actuelles ».

     

    Interview.

     

  • Didier Pire: Enfin! Le tribunal de la famille... - 11/09/2014

     

    http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/Home_5_carte_blanche/image002(14).jpgDepuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille et de la jeunesse est une réalité. Sa mise en place était très attendue et visait à remédier à la complexité et au morcellement  du contentieux familial. Sa philosophie tient en un slogan «une famille, un dossier, un juge».

     

    Eclairage de Didier Pire, Maître de conférences à l'U.Lg et Avocat au barreau de Liège, sur le fonctionnement de ce tribunal.

     

     

    Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de septembre 2014.  Dans la cadre des premiers "Etats généraux de la famille", le "Justement" de septembre 2014 est un numéro spécial consacré au "Droit des personnes et de la famille".

     

    Cliquez sur ce lien pour feuilleter le «Justement» en ligne.

     

  • Comment protéger une personne qui n'est pas (ou plus) capable? - 02/09/2014

    EntraideUne vie humaine est jalonnée de décisions. Certains adultes ne peuvent (plus) les prendre seuls et ont donc besoin d'être aidés.

    A partir de ce 1er septembre, le législateur prévoit à cet effet un nouveau régime unique de protection. L'accent est mis sur la participation active de la personne concernée.

     

    Pour un commentaire de cette réforme, consultez l'ouvrage La capacité protégée signé François-Joseph Warlet.

     

     

  • Le maître de l'ouvrage - 11/07/2014

     

    Jean-Pierre VergauweDans le supplément paru en mai 2014 du "Guide de droit immobilier", Jean-Pierre Vergauwe a mis à jour, sous le titre IV 'Les prestations de services', le chapitre 1er relatif au maître de l'ouvrage.

     

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.

  • La responsabilité des père et mère - vidéo - 11/07/2014

     

    Laure Papart - Conférence jeune barreau de NivellesLaure Papart et Thierry Papart sont les auteurs de

    "La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller".

     

    Le 17 juin dernier, ils étaient conviés par le Jeune barreau de Nivelles pour une conférence sur ce sujet.

     

     

    Retrouvez en vidéo la partie de l'exposé de Laure Papart consacrée à la responsabilité des père et mère.

     

    Ce texte est également accessible via Jura. 

  • L’expatriation dans la famille désunie: quel est le sort de l’enfant? - 01/07/2014

     

    Feyrouze OmraniDans le numéro 2014/5 de la revue "Actualités du droit de la famille", Feyrouze Omrani nous propose une analyse de 30 décisions de jurisprudence relatives à l'expatriation en cas de désunion de la famille.

     

    Dans de tels cas, le tribunal est amené à trancher des questions délicates: quel sort réserver à l'enfant dont l'un des parents choisit de s'éloigner géographiquement ? Doit-il suivre le parent qui décide ou qui est contraint de déménager? Comment maintenir le lien entre les enfants et le parent éloigné géographiquement?

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura. 

     

  • La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller - 02/06/2014

     

    http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/Home_3/image002(259).jpgLe Code civil organise trois cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui:

    •  la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (article 1384, alinéa 2);
    • la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (article 1384, alinéa 3);
    • la responsabilité des instituteurs et des artisans pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (article 1384, alinéa 4).

     

    Dans cet ouvrage, Thierry et Laure Papart font le point sur la responsabilité des parents, des instituteurs, des artisans mais aussi des communes.

     

     

  • Tribunal de la famille: les précisions apportées par la loi réparatrice - 27/05/2014

     

    http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(681).jpgLa loi portant création du tribunal de la famille entrera en vigueur ce 1er septembre 2014.

    Le texte, qui a cependant mûri pendant trente années de travail parlementaire, a fait l'objet de diverses critiques, émanant tant des milieux universitaires que des praticiens du monde de la justice.

    Pour répondre à celles-ci, le législateur a adopté ce 8 mai 2014 une «loi réparatrice», qui apporte des clarifications et lève diverses ambiguïtés. Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

     

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  • Le divorce par consentement mutuel - 27/02/2014

     

    L'objectif des époux qui divorcent par consentement mutuel est, notamment, d'éviter d'avoir à porter leur différend devant les juridictions dans le cadre d'un débat contentieux.

    Force est de constater que ce but n'est atteint que de manière (très) imparfaite tant les cas de différends ultérieurs à trancher par les tribunaux s'avèrent nombreux. Les causes en sont multiples.

     

    Dans le double numéro de janvier-février 2014 de la revue Actualités du droit de la famille, Frank Buyssens et Jean-Emmanuel Beernaert publient une chronique de jurisprudence consacrée au divorce par consentement mutuel dans laquelle les auteurs passent en revue les principales décisions intervenues ces dix dernières années.

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.

     

  • Premier éclairage sur la loi portant création du tribunal de la famille - 10/12/2013

     

    Didier Pire

    Après des décennies, le monstre du Loch Ness du droit familial est devenu réalité! La loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2013. Elle a pour origine une proposition de loi déposée à la Chambre le 24 novembre 2010 devenue projet le 20 juillet 2011 et transmis au Sénat.

    Le projet amendé a été adopté par Sénat le 20 juin 2013 puis très vite par la Chambre avec quelques amendements le 17 juillet pour être approuvé sans changement par le Sénat le lendemain.

    Cette précipitation dans les derniers travaux parlementaires, sans doute liée aux nécessités de l'agenda politique, a entraîné un certain nombre d'erreurs qui rendent le texte parfois incohérent. Sans doute faut-il espérer qu une loi réparatrice rectifie ces erreurs. La date relativement éloignée d'entrée en vigueur le permettra peut-être. 

    Dans son article publié dans la revue Actualités du droit de la famille, Didier Pire présente les grandes lignes de la loi nouvelle. A lire (et potasser!) sans tarder...

     

  • Carte blanche: Amour, tumulte et volupté et loi d’assignation hors résidence - Contra tyran-nosaurus lex… - 12/11/2013

     

    François Dessy - avocatLa loi du 15 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, prévoit que le procureur du Roi peut éloigner tout auteur de violence domestique de la résidence conjugale et lui interdire toute entrée en contact pendant dix jours.

    Selon François Dessy, avocat au barreau de Huy, cette mesure permet de replacer la valeur fondamentale du respect au sein des relations de couple et d'«instaurer un no violence land là où le terrain amoureux, familial est miné».