Branche du droit: Droit civil - LegalWorld - Jura - Kluwer

Branche du droit: Droit civil



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  • Le maître de l'ouvrage - 11/07/2014

     

    Jean-Pierre VergauweDans le supplément paru en mai 2014 du "Guide de droit immobilier", Jean-Pierre Vergauwe a mis à jour, sous le titre IV 'Les prestations de services', le chapitre 1er relatif au maître de l'ouvrage.

     

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.

  • La responsabilité des père et mère - vidéo - 11/07/2014

     

    Laure Papart - Conférence jeune barreau de NivellesLaure Papart et Thierry Papart sont les auteurs de

    "La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller".

     

    Le 17 juin dernier, ils étaient conviés par le Jeune barreau de Nivelles pour une conférence sur ce sujet.

     

     

    Retrouvez en vidéo la partie de l'exposé de Laure Papart consacrée à la responsabilité des père et mère.

     

    Ce texte est également accessible via Jura. 

  • L’expatriation dans la famille désunie: quel est le sort de l’enfant? - 01/07/2014

     

    Feyrouze OmraniDans le numéro 2014/5 de la revue "Actualités du droit de la famille", Feyrouze Omrani nous propose une analyse de 30 décisions de jurisprudence relatives à l'expatriation en cas de désunion de la famille.

     

    Dans de tels cas, le tribunal est amené à trancher des questions délicates: quel sort réserver à l'enfant dont l'un des parents choisit de s'éloigner géographiquement ? Doit-il suivre le parent qui décide ou qui est contraint de déménager? Comment maintenir le lien entre les enfants et le parent éloigné géographiquement?

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura. 

     

  • La responsabilité du fait des personnes que l'on doit surveiller - 02/06/2014

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/Home_3/image002(259).jpgLe Code civil organise trois cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui:

    •  la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (article 1384, alinéa 2);
    • la responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (article 1384, alinéa 3);
    • la responsabilité des instituteurs et des artisans pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (article 1384, alinéa 4).

     

    Dans cet ouvrage, Thierry et Laure Papart font le point sur la responsabilité des parents, des instituteurs, des artisans mais aussi des communes.

     

     

  • Tribunal de la famille: les précisions apportées par la loi réparatrice - 27/05/2014

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(681).jpgLa loi portant création du tribunal de la famille entrera en vigueur ce 1er septembre 2014.

    Le texte, qui a cependant mûri pendant trente années de travail parlementaire, a fait l'objet de diverses critiques, émanant tant des milieux universitaires que des praticiens du monde de la justice.

    Pour répondre à celles-ci, le législateur a adopté ce 8 mai 2014 une «loi réparatrice», qui apporte des clarifications et lève diverses ambiguïtés. Toutes ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

     

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  • Le divorce par consentement mutuel - 27/02/2014

     

    L'objectif des époux qui divorcent par consentement mutuel est, notamment, d'éviter d'avoir à porter leur différend devant les juridictions dans le cadre d'un débat contentieux.

    Force est de constater que ce but n'est atteint que de manière (très) imparfaite tant les cas de différends ultérieurs à trancher par les tribunaux s'avèrent nombreux. Les causes en sont multiples.

     

    Dans le double numéro de janvier-février 2014 de la revue Actualités du droit de la famille, Frank Buyssens et Jean-Emmanuel Beernaert publient une chronique de jurisprudence consacrée au divorce par consentement mutuel dans laquelle les auteurs passent en revue les principales décisions intervenues ces dix dernières années.

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.

     

  • Premier éclairage sur la loi portant création du tribunal de la famille - 10/12/2013

     

    Didier Pire

    Après des décennies, le monstre du Loch Ness du droit familial est devenu réalité! La loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2013. Elle a pour origine une proposition de loi déposée à la Chambre le 24 novembre 2010 devenue projet le 20 juillet 2011 et transmis au Sénat.

    Le projet amendé a été adopté par Sénat le 20 juin 2013 puis très vite par la Chambre avec quelques amendements le 17 juillet pour être approuvé sans changement par le Sénat le lendemain.

    Cette précipitation dans les derniers travaux parlementaires, sans doute liée aux nécessités de l'agenda politique, a entraîné un certain nombre d'erreurs qui rendent le texte parfois incohérent. Sans doute faut-il espérer qu une loi réparatrice rectifie ces erreurs. La date relativement éloignée d'entrée en vigueur le permettra peut-être. 

    Dans son article publié dans la revue Actualités du droit de la famille, Didier Pire présente les grandes lignes de la loi nouvelle. A lire (et potasser!) sans tarder...

     

  • Carte blanche: Amour, tumulte et volupté et loi d’assignation hors résidence - Contra tyran-nosaurus lex… - 12/11/2013

     

    François Dessy - avocatLa loi du 15 mai 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, prévoit que le procureur du Roi peut éloigner tout auteur de violence domestique de la résidence conjugale et lui interdire toute entrée en contact pendant dix jours.

    Selon François Dessy, avocat au barreau de Huy, cette mesure permet de replacer la valeur fondamentale du respect au sein des relations de couple et d'«instaurer un no violence land là où le terrain amoureux, familial est miné».

  • Regroupement familial: la Cour constitutionnelle assouplit les règles - 08/10/2013

     

    Kluwer - upanddownloadLa loi relative au regroupement familial du 8 juillet 2011 a rendu la procédure de regroupement plus sévère en y ajoutant notamment des conditions plus strictes en matière de logement et de revenus.

    Ces règles plus strictes sont entrées en vigueur le 22 septembre 2011. Mais plusieurs adaptations apportées alors à la loi sur les étrangers ont fait l'objet de discussions qui ont mené, le 26 septembre 2013, à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

  • Création du Tribunal de la famille - 01/10/2013

     

    enfant.main.parent_257.jpgLa loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse intervient après 30 années de débats, tant au Parlement que dans la société civile et les milieux professionnels spécialisés. C'est dire s'il s'agit d'une réforme majeure de la manière d'aborder le contentieux familial au sens large, qui aura de très importantes répercussions sur les citoyens confrontés à une difficulté familiale et sur le quotidien des praticiens.

  • La mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice interrompt la prescription - 23/07/2013

     

    mise en demeure par avocat

    Notre droit civil s'enrichit d'un nouveau motif d'interruption.
    Une mise en demeure par l'avocat du créancier a désormais, sous certaines conditions, un effet interruptif de la prescription.
    Il en va de même de la mise en demeure par un huissier de justice ou par quiconque peut ester en justice au nom du créancier.

     

  • La rédaction d’actes notariés – Droit des personnes et droit patrimonial de la famille - 22/07/2013

     

    REDACTS

    En collaboration avec Jan Bael, notaire et professeur à l'Université de Gand, et Stan Devos, notaire et assistant à l'Université de Gand, Christian De Wulf est l'auteur de la collection d'ouvrages Het opstellen van notariële akten, souvent utilisée dans les études notariales néerlandophones et dont la deuxième édition remonte aux années 2002-2007.
    Le premier volume de cette série, actualisé en 2011 traite du droit des personnes et du droit patrimonial de la famille. Traduit en français à l'initiative du Conseil francophone de la Fédération Royale du Notariat Belge, ce volume est désormais à la disposition des études notariales francophones.
    Cette édition prend en compte les importantes évolutions législatives intervenues lors de la dernière décennie. Les lois du premier semestre 2013 y sont intégrées, notamment celle du 14 janvier 2013 portant des dispositions diverses (entre autres le registre central des contrats de mariage) et la loi du 17 mars 2013 sur la réforme des régimes d’incapacités.

     

  • Le consommateur mineur - 09/07/2013

     

    Aurélie Nottet

    Le mineur consommateur s’impose comme une réalité. Destinataire de nombreux produits, cible privilégiée des annonceurs publicitaires, il devient un acteur économique à part entière. Comment le droit encadre-t-il cette réalité? Quel statut réserve-t-il au consommateur mineur? Ce statut est-il satisfaisant et suffisamment protecteur?

    Aurélie Nottet a consacré sa thèse et nombre de ses recherches au consommateur mineur. Ce dernier mériterait une protection adaptée à son jeune âge, à son manque d’expérience et de maturité… ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Dans son ouvrage «Le consommateur mineur», l’auteur brosse un portrait juridique précis du consommateur mineur et propose quelques améliorations pour assurer la protection de ses droits.

     

  • Nouveau statut de protection pour les personnes incapables - 19/06/2013

     

    personnes vulnérables

    La Belgique simplifie le statut des personnes incapables. A partir du 1er juin 2014, il n’existera plus qu’un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les handicapés mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes. En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

     

  • Vie privée des (ex-)partenaires affectifs vs. droit à la preuve - 12/04/2013

     

    Julie Laruelle

    Il y a quelques années, la question des atteintes à la vie privée se cristallisait dans le débat sur la faute lors des procédures de divorce. Depuis la loi du 27 avril 2007 réformant la procédure de divorce, l’établissement de la faute a perdu de son importance  mais la question de la validité des preuves qui emportent une violation de la vie privée n’a pas pour autant disparu des débats judiciaires en matière familiale. 

    Dans les litiges alimentaires, notamment, la preuve revêt un enjeu crucial puisque le juge doit statuer sur la base d’éléments objectifs: la situation financière respective des parties.  

    Jusqu’où les parties peuvent-elles aller dans la recherche de la vérité et les moyens mis en œuvre pour la découvrir? Quand y aura-t-il atteinte à la vie privée, et quel sort le juge réservera-t-il à la preuve ainsi obtenue?  

    Tel est l’objet de la contribution de Julie Laruelle publiée tout récemment dans la Revue générale de droit civil belge.

     

     

  • Réforme du droit successoral : instauration d’un saut de génération et extension de l’indignité successorale - 21/01/2013

     

    testament - IstockphotoDésormais, les petits-enfants pourront hériter directement de leurs grands-parents à condition que leurs propres parents renoncent à la succession. Notre droit successoral instaure ainsi un saut de génération volontaire. Les cas d'indignité successorale sont par ailleurs étendus. Dorénavant cette règle sera également appliquée en cas de coups et blessures, de viol ou d'empoisonnement ayant entraîné la mort. L'auteur peut être déshérité même si la victime a survécu. La possibilité d'hériter dans les cas de drames familiaux a également été adaptée.

  • Devenir Belge sera plus difficile à partir de l’année prochaine - 18/12/2012

     

    Belgique - Flickr Jan SlangLes étrangers qui veulent devenir Belges à partir du 1er janvier 2013 doivent disposer d'un droit de séjour illimité dans notre pays, connaître une langue nationale et être intégrés. Parmi les nouveautés, on constate, en outre, qu'il n est plus possible devenir Belge depuis l'étranger, qu'obtenir la naturalisation devient plus compliqué et que des critères plus stricts s'appliquent pour le maintien de la nationalité. Le législateur supprime les conditions souples contenues dans la loi instaurant une procédure accélérée d'acquisition de la nationalité belge de 2000.

  • Responsabilité civile et responsabilité pénale - 18/12/2012

     

    responsabilités, traité théorique et pratiqueDans le dernier supplément de "Responsabilités, traité théorique et pratique" de ce mois de décembre, Nathalie Colette-Basecqz et Noémie Blaise signent un livre consacré aux principes régissant la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

     

     

     

  • Refonte du règlement 'Bruxelles I': faciliter et accélérer la circulation des décisions - 13/12/2012

     

    Flickr Gwennaëlle PiaserLes règles de l'UE relatives à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont fait l'objet d'une révision, l'objectif étant de remédier aux lacunes des règles actuellement en vigueur pour les litiges transfrontaliers, afin d'améliorer la coopération judiciaire entre les États membres.

  • Pour une indemnisation plus rapide des victimes de catastrophes technologiques - 12/11/2012

     

    Flickr - Mrobert Wade (Wadey)Les victimes de catastrophes exceptionnelles ou d'accidents technologiques majeurs pourront désormais compter sur une loi organisant une indemnisation rapide de leur dommage sans devoir attendre l'issue d un procès qui déterminerait les éventuelles responsabilités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.







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Droits d'enregistrement Werdefroy Au sommaire du dernier numéro de la Lettre d’info Droits d’enregistrement :

 

 

 

- Partages et cessions réalisés par acte visé à l’article 1287 C. jud. – Région flamande, par Nathalie Meert

 

- Droits d’enregistrement sur les donations à certaines personnes morales: le point interrégional, par Gilles de Foy et Marc Petit

 

- Commentaire succinct du décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, par Laurent Stas

 

- Nouvelle organisation des bureaux de l’enregistrement à partir du 1er avril 2014, par Marc Petit

 

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