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Branche du droit: Droit civil



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  • Reconnaissance d’enfants de complaisance: un projet de loi pour endiguer le phénomène - 03/11/2016

     

    Flickr Southworth sailorAprès les mariages blancs ou gris et les cohabitations légales de complaisance, on a vu, ces derniers temps, se développer une autre pratique: la reconnaissance d’enfants de complaisance également appelés « bébés papiers ».

    Le Conseil des Ministres a approuvé ce 28 octobre 2016 un avant-projet de loi visant à lutter contre ce phénomène qui consiste à reconnaître un enfant en vue d’obtenir un titre de séjour.

     

  • Le CSJ rend son avis à propos de la loi Pot-pourri 5 - 24/10/2016

     

    La loi Pot-pourri 5 porte sur la simplification, l’harmonisation, l’informatisation et la modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat.

     

    Le Ministre de la Justice Koen Geen a demandé au Conseil supérieur de la Justice de rendre un avis sur cet avant-projet. Le CSJ a publié son avis le 19 octobre dernier.

     

    La loi Pot-pourri 5 introduit notamment un délai de prescription spécifique pour les créances relatives à la fourniture d’énergie et de communications électroniques.

     

    L’avant-projet parle d’une prescription de 5 ans. Pour le CSJ, « un délai de deux ans paraîtrait bien plus acceptable pour le consommateurs».

     

  • Divorce et filiation : quelles implications ? - 01/09/2016

     

     

    Le modèle familial unique a vécu… et il n’existe plus une mais des familles…

    Cette réalité a des répercussions en matière de filiation… et lorsque le divorce s’en mêle, cela complique encore les choses.

     

    Dans le dernier supplément de « Divorce – Commentaire pratique », Géraldine Mathieu et Jacques Fierens proposent une analyse des diverses implications possibles entre filiation et divorce.

  • La signification électronique remplace la visite de l’huissier de justice - 08/07/2016

     

    Les huissiers de justice pourront bientôt signifier par voie électronique, tant en matière civile que pénale.

     

    Il s’agit là d’une nouvelle forme de signification, complémentaire à la signification sur papier.

     

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  • Modification substantielle de la Loi sur les étrangers et de la procédure d’asile - 30/06/2016

     

    Wolters Kluwer - Up and downloadLa Loi sur les étrangers est substantiellement modifiée sur plusieurs points.

     

    Les modifications concernent l’accès au territoire, le court séjour, le regroupement familial, la procédure de notification des décisions, la fouille dans les centres fermés et la fraude. La procédure d’asile est quant à elle aussi modifiée, l’objectif principal étant l’adaptation du modèle d’accueil des demandeurs d’asile en réponse à la crise actuelle.

     

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  • Le Code judiciaire est-il soluble dans le droit de la famille ? - 27/05/2016

    D. CarréLa question peut faire sourire, mais l’enjeu est en réalité de savoir si, en l’occurrence, les principes du Code judiciaire en matière d’expertise sont compatibles avec la pratique du droit familial.

     

    Didier Carré, Avocat au barreau de Bruxelles et Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles, l'aborde dans le dernier numéro de la revue "Actualités du droit de la famille".

  • Devenir belge: de 1830 à aujourd'hui - 09/05/2016

     Myria publie un ouvrage exceptionnel et propose un débat dans l’enceinte du Sénat le 31 mai prochain.

    Depuis 1984, notre nationalité est régie par le Code de la nationalité belge. Mais dans les 150 ans qui ont précédé, la législation n'a pas toujours été claire. Elle a parfois changé au gré des intérêts des autorités, puis une série de raisons économiques ou émancipatoires l’ont emporté.

     

    Le mardi 31 mai paraît le livre «Devenir Belge», une publication ambitieuse de Myria, le Centre fédéral Migration et de Wolters Kluwer. Quatre auteurs ont uni leurs forces : Frank Caestecker (UGent) et Bernadette Renauld (UCL) traitent de la question dans une perspective historique et juridique, Thierry Eggerickx (UCL) et Nicolas Perrin (statisticien) mettent l'accent sur les tendances démographiques.

  • L’impact de la réforme «Pot-pourri 1» en droit familial - 12/04/2016

     

    Jim SauvageLa loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, qualifiée de «Pot-pourri 1», modifie ponctuellement notre droit judiciaire privée.  En apparence modique, cette réforme n’en demeure pas moins de nature à impacter la pratique quotidienne, en ce comprise celle du droit de la famille.

     

    Dans le numéro de la revue «Actualités du droit de la famille» paru début avril, Jim Sauvage analyse l’impact de cette réforme sur le droit familial.

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura. 

     

  • Onze exploitants nucléaires souhaitent la garantie de l’Etat en cas d’accident - 11/04/2016

     

    Flickr Lourenco TomasOnze exploitants nucléaires ont introduit une demande de garantie de l’Etat dans le cadre de leur responsabilité civile en cas d’accident nucléaire.

     

    Ces demandes ont aujourd’hui été déclarées recevables.

     

    Elles doivent encore faire l’objet d’une instruction.

     

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  • L’avis du ministère public n’est pas nécessaire dans les affaires urgentes qui sont ramenées devant le tribunal de la famille - 02/02/2016

     

    upanddownload pictures - Wolters Kluwer Les affaires judiciaires urgentes qui sont inscrites au rôle du tribunal de la famille et qui lui sont à nouveau soumises dans le cadre de la saisine permanente à partir du 1er janvier 2016 ne requièrent plus l’avis du ministère public, à moins que le juge n’en fasse la demande.

     

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  • La responsabilité des professionnels de la santé - 08/12/2015

    Nul professionnel n’est à l’abri d’une procédure en responsabilité. Lorsque ce professionnel est médecin, dentiste, pharmacien… et qu’il a entre les mains la santé de son patient, sa responsabilité n’en est qu’accrue.

     

    Thierry Vansweevelt signe ici un ouvrage complet sur la responsabilité des professionnels de la santé: médecin et hôpitaux évidemment mais aussi pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, sages femmes et infirmiers. L’ouvrage consacre également un large chapitre à la nouvelle loi sur les accidents médicaux.

     

    Rencontre.

     

     

  • Les servitudes - 03/11/2015

    DefraiteurLa servitude est omniprésente en droit immobilier.

     

    Cet ouvrage, rédigé par Vincent Defraiteur, évoque la notion de servitudes, les servitudes légales les plus courantes, les modes de constitution des servitudes du fait de l’homme, les droits et obligations des parties et, enfin, les modes d’extinction des servitudes.

     

    Il expose aussi les obligations du notaire lors de la passation ou de la rédaction d’un acte et les questions de procédure.

     

  • Précis des contrats spéciaux - 19/10/2015

    PRESTUPAlexandre Cruquenaire, Catherine Delforge, Isabelle Durant et Patrick Wéry, tous les quatre professeurs dans différentes universités du pays (UCL, Unamur et U. St Louis) se sont réunis et ont rassemblé dans ce Précis leur analyse du droit des contrats spéciaux.

     

    Ils nous parlent de cet ouvrage, dans lequel ils souhaitent offrir une première source doctrinale relative aux contrats spéciaux les plus courants orientée sur l’acquisition de concepts et principes de base tout en proposant des indications utiles pour poursuivre, en les affinant, certaines questions abordées.

  • La responsabilité de l’avocat: quelques moyens de défense explicités - 15/09/2015

    Lernout MarliesIl est de plus en plus difficile de faire une carrière d’avocat sans risquer de voir sa responsabilité personnelle engagée. Cette contribution de Marlies Lernout, parue dans la RGDC, met l’accent sur les limites de la responsabilité de l’avocat et sur les moyens de défense qu’il peut invoquer à l’encontre du client (ou d’un tiers). L’avocat peut invoquer un certain nombre d’exceptions, qui peuvent conduire à un partage, à une limitation ou à une exonération totale de sa responsabilité.

  • La performance énergétique des bâtiments - 20/08/2015

     

    Dans le supplément du «Guide de droit immobilier» paru en juin 2015, Frédéric Van Bever propose une analyse introductive de la performance énergétique des bâtiments.

     

    Cette thématique touche à des matières forts différentes du droit immobilier, partant du droit administratif de l urbanisme et de l environnement jusqu au droit civil de l entreprise et de l architecture, en passant par la vente et la location immobilière. 

     

     Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura. 

  • L’utilisation de la virgule dans les textes juridiques - 12/08/2015

    J. WaelkensLa virgule est signe de ponctuation qui peut paraître anodin, mais qui peut avoir un grand impact sur la signification d’une phrase.

     

    La contribution de Johanna Waelkens dans la Revue générale de droit civil belge traite de son usage dans les textes juridiques.

  • Que dit le Registre national à propos de la (l’in) capacité juridique ? - 11/08/2015

    incapacitéDepuis le 1er janvier 2015, le Registre national doit donner un aperçu des actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l’incapacité du mineur. Les coordonnées du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur doivent également être mentionnées. Cette mesure, jusqu’ici théorique, est issue de la loi sur la simplification administrative de 2013. Elle est à présent concrètement mise en œuvre par un arrêté royal précisant clairement les données qui doivent y figurer.

     

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  • Une «méga-loi» pour toutes les professions de la santé - 06/07/2015

     

    http://communities.kluwer.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(799).jpgLe gouvernement fédéral a publié une nouvelle version coordonnée de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

     

    Cet arrêté royal est aujourd'hui devenu une loi: la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé.

     

    La coordination a été réalisée par le Conseil d'Etat, à la demande du Premier ministre.

     

     

     

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  • Le secret des origines en droit de la filiation - 30/06/2015

     

    Géraldine MathieuAbandon, adoption, recours à une mère porteuse ou perte de contact avec l'un des parents, les raisons de s'interroger sur sa filiation sont nombreuses... Mais toutes mènent à la même souffrance.

     

    Et en droit? Qu'en est-il du droit d'accès aux origines personnelles de chacun?

     

    Ce sont ces réflexions qui ont nourri l'ouvrage de Géraldine Mathieu consacré au secret des origines en droit de la filiation , un ouvrage combinant adroitement droit comparé, psychologie et sociologie.

     

  • La théorie de la formation du contrat et la pratique du «closing» - 23/06/2015

     

    Revue générale de droit civil belgeDans la «Revue générale de droit civil belge», Marcel Fontaine consacre un article à la notion de «closing» et s'interroge sur le moment où le contrat est effectivement formé dans un tel processus.

     

    Retrouvez cet article dans son intégralité sur Jura.