Un nouveau règlement de procédure pour la Cour de justice de l'Union européenne - LegalWorld - Jura - Kluwer

Un nouveau règlement de procédure pour la Cour de justice de l'Union européenne


 

Face à un contentieux en augmentation constante, marqué par une nette prédominance des renvois préjudiciels, la Cour de Justice de l'Union européenne adapte ses règles de procédure afin de mieux prendre en compte la spécificité de ce contentieux, tout en renforçant sa capacité de régler l'ensemble des affaires portées devant elle dans un délai raisonnable.

 

 

 

 

Par la refonte de son règlement de procédure, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2012, la Cour entend tout d'abord s'adapter à l'évolution du contentieux porté devant elle. Malgré les modifications successives dont il a fait l'objet, le règlement de procédure de la Cour n'a en effet pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953. Ce règlement reflète toujours la prépondérance des recours directs opposant, le plus souvent, une personne physique ou morale ou un État membre à une institution de l'Union, alors que, dans les faits, et à l'exception des recours en manquement et quelques catégories particulières de recours en annulation, ce type d'affaires échappe aujourd'hui largement à la compétence de la Cour. En 2012, ce sont les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres qui représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour. Le nouveau règlement de procédure vise à refléter davantage cette réalité, en consacrant un titre spécifique à ces renvois, tout en rendant les règles qu'il contient à la fois plus complètes et plus explicites, tant pour les justiciables que pour les juridictions nationales.

 

Un deuxième objectif central de la refonte tient à la volonté de la Cour de poursuivre les efforts entrepris, depuis plusieurs années déjà, afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable. Le nouveau règlement de procédure introduit ainsi plusieurs mesures qui devraient favoriser un traitement rapide et efficace des affaires. Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable

 

Les nouvelles règles comportent par ailleurs plusieurs innovations significatives en ce qui concerne la phase orale de la procédure. Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises. Le nouveau règlement de procédure prévoit par ailleurs, lorsqu'une audience est organisée, la possibilité, pour la Cour d'inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ou la faculté, pour la juridiction, d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet. Source de coûts et de retards dans le traitement des affaires, le rapport d'audience est en revanche abandonné.

 

Parallèlement aux objectifs précités, le nouveau règlement de procédure vise en outre à clarifier les règles et pratiques existantes. Une distinction plus nette est ainsi opérée entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux (renvois préjudiciels, recours directs et pourvois), tandis que tous les articles du nouveau règlement font l'objet d'une numérotation et d'un intitulé spécifiques, facilitant leur repérage. En matière préjudicielle, on relèvera notamment que le nouveau règlement de procédure comporte désormais une disposition énonçant le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige au principal. En matière de pourvois, le règlement de 2012 clarifie le régime des pourvois incidents, formés en réponse à un pourvoi initial. Dorénavant, de tels pourvois devront toujours être formés par acte séparé, ce qui devrait faciliter leur traitement ultérieur par la juridiction.

 

Enfin, cette refonte du règlement de procédure procède à une simplification des règles existantes, soit en abrogeant certains règles désuètes ou inappliquées, soit en revoyant les modalités du traitement procédural de certaines affaires. L'on peut citer ici, à titre d'exemple, la simplification des règles relatives à l'intervention des États membres et des institutions de l'Union, la désignation, pour une année, d'une chambre en charge des affaires de réexamen, ou l'allègement des modalités du traitement des demandes d'avis, en prévoyant désormais la participation d'un seul avocat général (et non plus de l'ensemble des avocats généraux de la Cour).

 

Prises de manière isolée, aucune des mesures précitées ne permet sans doute, à elle seule, d'infléchir la tendance à l'augmentation du nombre des affaires, de plus en plus complexes, ou à la durée de leur traitement. La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures  qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

 

 

Source: Communique de presse n°122/12 de la Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2012.



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